Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° AS6511 (Irrecevable)

Publié le 26 janvier 2023 par : M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.

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Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité de mettre en œuvre des dispositifs de revalorisation des pensions de retraite spécifiques à la Corse, et ce afin de tenir compte de l’exposition particulière aux difficultés financières des retraités Corses et plus particulièrement des femmes.

Exposé sommaire :

La situation financières des retraités Corses est particulièrement alarmante. Avec un taux de pauvreté de 19% chez les plus de 75 ans et de 16% pour les 60-74 ans, la Corse se situe bien au delà des moyennes des autres région.

Dans un territoire caractérisé par un grand nombres de personnes ayant des carrières incomplètes, une fragmentation saisonnière, un recours plus important au temps partiel et des salaires globalement plus bas que sur le continent, les retraités Corses et plus particulièrement les femmes pour lesquelles on relève une forte inactivité après 55 ans, il est nécessaire de se saisir des enjeux permettant d'assurer une niveau de vie décent à toutes et à tous.

Les données statistiques à notre disposition sont univoques :

Un taux de précarité supérieur à toutes les régions du continent, associé à un niveau de salaire moins élevé et à un niveau moyen des pensions de retraite en-deçà de la moyenne nationale. 18,5 % des ménages vivent sous le seuil de pauvreté, soit le taux le plus élevé de métropole. La moitié des personnes en Corse ont un niveau de vie annuel inférieur à 20 670 €, contre 21 650 € au niveau national. Selon l’Insee, le niveau de vie médian des personnes en situation de précarité s’élève à 855 € par mois en Corse. Cela signifie que la moitié des personnes pauvres a un niveau de vie plus bas que cette somme, soit 19,6 % de moins que le seuil de pauvreté établi à 1 063 €.

Un taux de pauvreté en Corse supérieur de 9 points à celui de France métropolitaine. Les facteurs d’explication sont multiples : faiblesse des retraites agricoles et cotisations des années 60 à 90 pour un nombre de métiers, à l’identique pour les pensions de veuvage qui y sont liées.

La part des retraités percevant le minimum vieillesse en Corse est de 8,6 % en 2018 contre 3,3 % au national. Le montant de cette allocation (en moyenne 742 €/mois) étant inférieur au seuil de pauvreté, ces retraités se trouvent automatiquement en situation de précarité, affichant ainsi un taux de pauvreté élevé de la population des seniors.

Cet état de fait explique également le taux de personnes retraitées dans les dossiers de surendettement : elle est en Corse de 22,4 %, contre 16,2 % pour la France métropolitaine. Il existe ainsi une corrélation entre le fort taux de pauvreté de cette tranche d’âges, lié aux petites pensions retraite et le nombre important de bénéficiaires de l’allocation de minimum vieillesse perçue.

En 2019, en Corse, 75 259 foyers fiscaux sont concernés par la déclaration d’une retraite, pension et/ou rente, soit un montant global de 1,54 milliards d’€. En moyenne, un foyer fiscal corse perçoit pour ce poste de revenu 1 707 € par mois, soit 205 € de moins qu’en France de province ou 263 € de moins qu’à l’échelle métropolitaine.

Aussi, cet amendement propose au Gouvernement de mettre en place des dispositifs de justice sociale s'appuyant sur la réalité économique objective de la Corse.

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