Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Avant le 1^er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un 7 ainsi rédigé : « 7° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. » Exposé sommaire : Le soutien aux actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées est aujourd’hui financé par les conférences des financeurs au sein...

Au début de l’alinéa 4, insérer les mots : « Sur la base de protocoles établis avec le président du conseil départemental, ». Exposé sommaire : La création d’une instance départementale pour assurer le recueil, le traitement et l’évaluation des alertes des cas de maltraitance va dans le bon sens. Il est prévu que l’instance « conduise les e...

D'ici 2025, la Nation se fixe pour objectif de favoriser le maintien à domicile en supprimant le contingentement des places autorisées en services autonomie à domicile délivrant des prestations de soins. Exposé sommaire : Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relèvent de la compétence de l’Agence régionale de santé et sont soumi...

I. – Après le 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un financement complémentaire au forfait mentionné au 1° du présent article qui couvre le coût des molécules onéreuses liées à certains traitements médicaux de résidents. » II. – La perte de recettes pour l’État es...

La deuxième phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et peut mettre en place une labellisation nationale des services autonomie à domicile ». Exposé sommaire : Les Départements sont déterminés à continuer à accompagner le virage domiciliaire souhaité par la grande majorité des Français. ...

L’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès la première demande, une visite d’un ergothérapeute à domicile est systématiquement proposée aux personnes âgées éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie. » Exposé sommaire : Le domicile est un lieu de vie plébiscité par l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie jusqu’en 2030 au regard des évolutions de la démographie et des besoins. Ce rapport formule des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources au finan...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 12 de l’article 1^er, qui prévoit que le programme de financement d’actions de prévention défini par la conférence départementale des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées (de l’article L. 233‑1 du code de l...

L’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Des logements situés au sein des résidences services mentionnées à l’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation comportant des locaux collectifs permettant la mise e...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de financement des établissements sociaux et médico-sociaux accompagnant des enfants ou adultes en situation de handicap. Exposé sommaire : Dans le cadre des travaux préparatoires à la Conférence Nati...

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « domicile, », insérer les mots : « sans distinction de territoire, ». Exposé sommaire : Afin d’assurer une égalité entre les professionnels de l’aide à domicile intervenant au sein des SAD, il est proposé de préciser que l’aide financière annuelle versée par la CNSA aux départements ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les interventions précoces auprès des enfants naissant avec des troubles du neuro-développement. Ce rapport émet des préconisations sur le parcours de soins dès le repérage d’une anomalie de la trajectoire de développemen...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport évalue le recours à l’habitat inclusif en fonction du profil des bénéficiaires et formule des propositions pour amé...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins de financement pour une revalorisation de l’ensemble des carrières et métiers des secteurs social et médico-social. Ce rapport émet des préconisations pour une harmonisation des rémunérations, un soutien à...

I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée : « 

Véhicules affectés aux activités de soins infirmiers à domicile	Gazoles	L. 312-59-1	30,2
Essences	L. 312-59-1	40,... Voir tout l'amendement 28/03/2023 — Amendement N° AS110 au texte N° 643 - Article 1er (Rejeté) M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Bony, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Boucard Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de cette nouvelle instance de dialogue dans le champ de l’autonomie pose de nombreuses questions, à commencer par le rôle et la plus-value de cette Conférence Nationale de l’Autonomie, notamment au regard des missions de la Caisse Nationale de Soutien à l’Autonomie. En effet, parmi les mis... Voir tout l'amendement 28/03/2023 — Amendement N° AS57 au texte N° 643 - Article 10 (Rejeté) M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Dive, M. Di Filippo, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. P... I. – Compléter la première phrase de l’alinéa unique par les mots : « , ainsi que de l’aide sociale mentionnée à l’article L. 313‑6 du code de l’action sociale et des familles par les services autorisés et habilités à recevoir ces bénéficiaires ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « , ainsi que l... Voir tout l'amendement 28/03/2023 — Amendement N° AS114 au texte N° 643 - Après l'article 8 (Irrecevable) M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Serre, Mme Périgault, M. Bony, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Portier, M. Vermorel-Marques, M... L’article L. 113‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II du présent code, la personne âgée en perte d’autonomie a droit, dans le respect de son projet de vie, à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources pour répondre aux conséquences de s... Voir tout l'amendement 28/03/2023 — Amendement N° AS50 au texte N° 643 - Article 6 (Tombe) M. Neuder, Mme Gruet, M. Dive, Mme Périgault, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Pauget, M. Portier, M. Hetzel, ... À l’alinéa 2, après le mot : « expérimentation, », insérer les mots : « les conditions et les modalités d’obtention et de retrait de la carte professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le décret d’application de l’article 6 définira également les conditions, les modalités d’obtention et de retrait de la carte p... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org