Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643

Amendement N° AS228 (Rejeté)

(2 amendements identiques : AS501 AS254 )

Publié le 29 mars 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Viry, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Taite, M. Portier, M. Dive, M. Bony.

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La deuxième phrase du 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et peut mettre en place une labellisation nationale des services autonomie à domicile ».

Exposé sommaire :

Les Départements sont déterminés à continuer à accompagner le virage domiciliaire souhaité par la grande majorité des Français.

Cependant, une simplification et une meilleure lisibilité de l’offre dans ce secteur sont nécessaires.

Pour ce faire, la CNSA pourrait, dans le cadre de ses missions actuelles, se doter d’une commission spécialisée où les Départements seraient majoritaires pour instruire et publier une liste de services d’aide et d’accompagnement à domicile bénéficiant d’une « labellisation nationale » qui serait adressée aux Départements. Chaque Conseil départemental conserverait sa liberté d’autorisation.

C’est le sens de cet amendement.

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