Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’au moins trois cents » les mots : « de plus de dix salariés » Exposé sommaire : Il est proposé de réduire le seuil d’obligation de publication de l’index séniors pour les entreprises à partir de 11 salariés. En effet, l’urgence d’assurer un meilleur maintien et retour en emploi des séniors nécessite ...

Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, après les mots : « déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et approuvé par arrêté. » Exposé sommaire : La commission ATMP est gouvernée paritairement et le financement de la branche s’appuie sur la cot...

Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Par dérogation à l’alinéa précédent, la liquidation de la pension peut, pour les infirmiers, les personnels paramédicaux et les cadres de santé, initialement en catégorie B active, intervenir à compter d’un âge anticipé égal à 57 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un âge ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑19, après le mot : « an » sont insérés les mots : « par personne aidée »». Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement considèrent la durée du congé de proche aidant, limitée à un an au maximum sur l’ensemble de la carrière, i...

A l'alinéa 20, les mots "d'un an" sont remplacés par les mots "de deux ans" Exposé sommaire : Cet amendement part du constat que la durée d'un an du congé de proche aidant est trop faible. Aussi, il est proposé d'augmenter la durée d'affiliation à deux ans maximum, ce qui apparait plus juste et plus en accord avec la réalité vécue par les pro...

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer le recul de l’âge légal de départ à 64 ans.

À l’alinéa 44, supprimer les mots : « les mots : « par rapport à un âge de référence de soixante ans » sont remplacés par les mots : « d’au moins deux ans par rapport à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale » et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un âge de référence fixé à 60 ans.

Après l’alinéa 63, insérer les trois alinéas suivants : « VI bis (nouveau). – L’article L. 921‑4 du code de l’éducation est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation pour les enseignants d’attendre la fin d’année scolaire pour faire valoir leurs droits à la retraite.

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’accélération du calendrier Touraine portant la durée de cotisation à 43 ans

Après l’alinéa 24, insérer les alinéas suivants : L’alinéa 2 de l ’article L.4163-5 est ainsi modifié : Les mots « après application des mesures de protection collective et individuelle » sont supprimés ; les mots « au-delà des seuils d'exposition définis par décret » sont supprimés ; l’alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’e...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le cumul emploi-retraite est un dispositif inégalitaire car il s’adresse essentiellement aux personnes qui disposent de qualifications reconnues durant leur carrière, qui partent en bonne santé et avec des pensions correctes, et qui à ce titre peuvent reprendre plus facilement une activité. Selon l’Ins...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’élargir les critères d’affiliation de l’assurance vieillesse pour les aidants à tous les parents d’enfants en situation de handicap percevant l’allocation ...

Après le mot : « abaissée », insérer les mots : « d’une durée qui ne peut être inférieure à quatre ans » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les travailleurs reconnus inaptes ou en incapacité permanente puissent bénéficier d’une retraite anticipée à taux plein dès l’âge de 60 ans.

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’accélération du calendrier Touraine portant la durée de cotisation à 43 ans

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine une perte de recettes de 1,8 milliard d’euros par an pour la Sécurité sociale, ce qui remet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 prévoit la libéralisation du dispositif d’emploi-retraite qui vise à faire travailler les retraités en raison du montant insuffisant de leur pension de retraite.

I. – Après l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 50-1 ainsi rédigé : « Art. L. 50‑1. – I. – Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et l’orphelin du fonctionnaire civil décédé et qui est reconnu comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une ex...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à appréhender les contraintes organisationnelles de l’autorisation, pour les enseignants du premier et du second degré, de faire valoir leur droit à la retraite en cours d’année scolaire une fois l’âge légal de départ ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet amendement de suppression, nous souhaitons dénoncer le caractère financier de cette réforme, qui n'a pour objectif que de contenir un peu plus la hausse des dépenses de retraites afin de se conformer à l'objectif de croissance de dépenses à 0,6% fixé dans le programme de stabilité et dans le p...