Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans le...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et sur une base forfaitaire fixée par décret, ». Exposé sommaire : Les cosignataires soutiennent cette mesure, répondant à une situation d'injustice. Ils souhaitent cependant pouvoir s'assurer que les coûts que représentent la prise en compte des "TUC" dans les droits à la retraite pour l'assurance vieill...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après les mots : « L. 161‑22‑1-5 et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « d’au moins quatre ans pour les assurés bénéficiaires d’un départ en retraite au titre des articles L. 351‑1‑1, L. 351‑1‑3, L. 351‑1‑4 et L. 351‑1‑5. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un départ anticipé à la retraite au plus tard à 60 ans pour les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article visant à allonger l’âge légal de départ en retraite et l’accélération de la hausse de la durée de cotisation.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non recours à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l’alinéa 54. Exposé sommaire : Tel que le prévoit le Gouvernement, la détermination de trois âges, de surcroît par décret, pour permettre un départ anticipé à la retraite génère de grandes injustices pour l’ensemble des carrières longues. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cette disposition.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 28, après le mot : « décret », insérer les mots suivants : « qui ne pourra créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables qu’à l’heure actuelle ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retra...

Avant le 1^er juin 2023 le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les conséquences de l’octroi d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres, à l’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une ...

A la suite de l’article L. 351-1-7 du code de la sécurité sociale, ajouter un alinéa : - « A compter de 62 ans, l'inscription comme demandeur d'emploi depuis au moins douze mois, ouvre droit à un départ à la retraite anticipé, même si la durée requise d’assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régim...

Alinéa 159, Remplacer les mots : « et ayant atteint l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161‑22‑1‑5 du code de la sécurité sociale » Par les mots : « de soixante ans » Exposé sommaire : La retraite progressive est accessible deux ans avant l’âge légal de départ en retraite. Le gouvernement prévoit donc de décaler à 62 ans le bénéf...

L’article 351‑12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « majoration », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « forfaitaire pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe dès le premier enfant ». 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La pension annuelle brute est majorée d’un montant ...

I. – Supprimer l’alinéa 44. II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, l’occupation d’un emploi en tant que personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire permet de porter l’âge anticipé à un âge minoré égal à 52 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mai...

Dans les six mois après promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de doubler le nombre de trimestres majorés pour les aidants. Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec le Collectifs Handicaps et le Collectif inter associatif des aidants familiaux (CIAAF). Il est impératif de mieux r...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 213‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑13 du présent code ; ». 2° Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II, il est rétabli une section 4 ainsi ré...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au I, au premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « comité de suivi des retraites » sont remplacés par les mots « Conseil d’Orientation des retraites » ; Exposé sommaire : Le conseil d’orientation des retraites est u...