Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le septième alinéa de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la compensation financière en cas d’exonérations de cotisations sociales. Pour assurer le financement par la cotisation sociale, il est nécessaire d’imposer la compensation financière intégrale de l’État au bud...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cette disposition consiste à retarder de deux ans l’âge de départ anticipé pour les salariés affectés par des risques professionnels. Les auteurs de cet amendement demandent la suppression d’une telle disposition.

Après le mot « abaissée », insérer les mots « d’une durée qui ne peut être inférieure à quatre ans » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les travailleurs reconnus inaptes ou en incapacité permanente puissent bénéficier d’une retraite anticipée à taux plein dès l’âge de 60 ans.

I. – Supprimer l’alinéa 42. II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, l’occupation d’un emploi dans le corps des identificateurs de l’institut médico‑légal de la préfecture de police permet de porter l’âge anticipé à un âge minoré égal à 52 ans. » Exposé sommaire : Cet amend...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Tel que le prévoit le Gouvernement, la détermination de trois âges, de surcroît par décret, pour permettre un départ anticipé à la retraite génère de grandes injustices pour l’ensemble des carrières longues. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Cette disposition vise à supprimer la possibilité que les assurés en situation de handicap puissent bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée de cotisation, à 65 ans. Les auteurs de cet amendement demandent le maintien de cette possibilité.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer le recul de l’âge légal de départ à 64 ans.

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « « La suppression de la décote est prévue pour les femmes qui sont pénalisées pour atteindre le taux plein en raison d’un chômage structurel supérieur à la moyenne nationale. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une inégalité de fait. Les pensions des retraités ultramarins son...

Avant l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant : « I. – À l’article 4 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : « à 85 % du » sont remplacés par le mot :« au ». Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous proposons de fixer, dans la loi de 2003 sur les retraites, un objectif de minimum contributif qui ...

À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot : « cinq », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les départs à 57 ans pour les catégories actives de la fonction publique

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et les modalités d’applications d’une revalorisation minimum contributif au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommair...

I. – Après le chapitre IV su titre II du Livre II du code des pensions civiles et militaires de retraite, insérer le chapitre rédigé comme il suit : « Chapitre V : Victimes des essais nucléaires » « Article L90-1 » « I. - Pour les fonctionnaires civils et les militaires qui sont reconnus comme souffrant d’une maladie radio-induite résultant ...

Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque les dispositions de l’article L. 131‑7 ne sont pas applicables, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2022, est co...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à récuser les effets d'allongement du temps de travail que subiront les carrières longues dans leur accès à une retraite anticipée.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au 1^er juillet 2023 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément les différents facteurs de pénibilité et leurs effets auxquels sont soumis les travailleurs en contrat très précaires, inférieurs à une durée d’un mois. Sur cette base, le rapport évalue sous quelles modalités ces travailleurs pourrai...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les conséquences du fait que la récupération des sommes servies au titre de l’allocation après le décès du bénéficiaire ne soit opérée que sur la fraction de l’actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé à 100 000 e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Un an après l’application du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de non-recours à la mesure du présent article ainsi que sur ses motifs et formule des recommandations afin de le faire diminuer. » Exposé sommaire : Les cosignataires so...

Insérer un IV) à l’article L351-1-4 du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : « IV. – La condition d’âge prévue au I du présent article est abaissée de deux à sept années pour l’assuré qui ne justifie pas d’une incapacité permanente égale au taux prévu au I du présent article lorsqu’il est établi, dans des conditions définies par décret, le...

Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : « Art. L. 5121‑9. – Un entretien professionnel est organisé avec l’employeur entre le quarante-cinquième et le quarante-septième anniversaire du salarié, consacré à la réalisation d’un bilan d’étape professionnel. Les salariés ayant dépassé l’âge de quarante-sept ans au 1^er