Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

L’article L. 351‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les périodes d’études dans l’enseignement supérieur ; « 10° Les périodes de stage rémunéré au sens de l’article L. 124‑1 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'article 351-3 du code de la sécurité so...

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les plans d’épargne retraite obligatoire à la discrétion des entreprises auxquels les salariés concernés ont l’obligation de souscrire. Seuls seraient maintenus les plans d’...

Après l'alinéa 21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: "Au I de l'article L.4163-1, les mots " aux b, c, d du 2° et au 3° de" sont remplacés par le mot: "à" Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer les 4 critères de pénibilité supprimés en 2017 dans la liste des facteurs de risques professionnels ouvrant doit au Compte profession...

Supprimer les alinéas 62 à 83. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux fonctionnaires sédentaire de se maintenir dans l’emploi jusque 70 ans.

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’accélération du calendrier Touraine portant la durée de cotisation à 43 ans

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’accélération du calendrier Touraine portant la durée de cotisation à 43 ans

I. – Supprimer l’alinéa 43. II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, l’occupation d’un emploi dans les réseaux souterrains en tant que fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts permet de porter l’âge anticipé à un âge minoré égal à 52 ans. » Exposé sommaire : Cet ame...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code génér...

La section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « rémunération », le 2° de l’article L. 2242‑1 est ainsi rédigé : « , la qualité de vie au travail, et les conditions de travail et les mesures d’aide à l’emploi des salariés âgés. » ; 2° Le second alinéa de l’ar...

I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot : « cinq », le mot : « sept ». II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les départs à 52 et 57 ans pour les catégories actives et super-actives de la fonction publique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent l'objectif national de dépenses d'assurance maladie fixé pour 2023, largement et volontairement sous-évalué. Pour cette raison, ils demandent la suppression de cet article.

Après l’article L. 241-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 241-3-3. Le taux de cotisation d’assurance vieillesse à la charge de l’employeur peut être majoré en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de tra...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « publie » les mots : « rend publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et s’assurer que l’index seniors sera largement accessible en dehors de l’entreprise.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « seniors » les mots : « salariés âgés de cinquante ans et plus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux caractériser les salariés dont il est question dans le présent article.

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour l’année 2023, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est nul. « II. – Pour l’année 2023, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont augmentées de 17,7 milliards d’euros. « III. – Pour l’année 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits...

A l'alinéa 52, substituer aux mots « au 1° du I de » le mot « à » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir, dans le cadre des négociations de branches, le recensement des métiers et des activités au-delà du seul critère de pénibilité due aux « contraintes physiques marquées ».