Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les excédents de la branche AT/MP relèvent notamment d'une sous-déclaration chronique des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette dimension, passée sous silence, invalide la présentation de l'objectif de dépenses de la branche.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non recours à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l’alinéa 28, après le mot : « décret », insérer les mots suivants : « qui ne pourra créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables qu’à l’heure actuelle ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux points, déterminants pour le devenir des droits à la retra...

Avant le 1^er juin 2023 le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les conséquences de l’octroi d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres, à l’assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d’une ...

Alinéa 159, Remplacer les mots : « et ayant atteint l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161‑22‑1‑5 du code de la sécurité sociale » Par les mots : « de soixante ans » Exposé sommaire : La retraite progressive est accessible deux ans avant l’âge légal de départ en retraite. Le gouvernement prévoit donc de décaler à 62 ans le bénéf...

L’article 351‑12 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « majoration », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « forfaitaire pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe dès le premier enfant ». 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La pension annuelle brute est majorée d’un montant ...

I. – Supprimer l’alinéa 44. II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, l’occupation d’un emploi en tant que personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire permet de porter l’âge anticipé à un âge minoré égal à 52 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mai...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 213‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑13 du présent code ; ». 2° Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II, il est rétabli une section 4 ainsi ré...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au I, au premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « comité de suivi des retraites » sont remplacés par les mots « Conseil d’Orientation des retraites » ; Exposé sommaire : Le conseil d’orientation des retraites est u...

Compléter l’alinéa 5, par les mots : « en se fondant sur les données disponibles relatives à la sinistralité et aux expositions professionnelles, après négociation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la cart...

Après l'alinéa 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: 1° bis A l’article L. 4163-1 du Code du travail, substituer aux mots « aux b, c, d du 2° et au 3° de » le mot « à » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer l’ensemble des facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail dans le cadre du C2P.

A l'alinéa 3, après les mots: "chaque année" Insérer les mots: « dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le montant de la dotation accordé chaque année au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle doit faire l’objet d’un débat parlementaire dans le cadre du projet...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « fixé à 17,7 milliards d’euros » le mot : « nul ». II. – En conséquence, après le mot : « vieillesse » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffecter l'objectif d'amortissement de la dette sociale ...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin du régime spécial de la RATP.

Supprimer les alinéas 32 à 37. Exposé sommaire : L’utilisation des points acquis au titre de la pénibilité permettra désormais de financer un projet de reconversion professionnelle. C’est un peu surprenant puisque l’article L 4163‑7 du code du travail prévoit déjà que tout ou partie des points collectés peuvent servir à financer une action de...