Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « III. – Une négociation est conduite avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de la définition des indicateurs et des objectifs chiffrés d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plu...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « pris après avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer étroitement à la rédaction du décret la commission auprès de laquelle sera créé le fonds d’investi...

Après l'alinéa 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: 1° bis A l’article L. 4163-1 du Code du travail, substituer aux mots « aux b, c, d du 2° et au 3° de » le mot « à » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer l’ensemble des facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail dans le cadre du C2P.

A l'alinéa 3, après les mots: "chaque année" Insérer les mots: « dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le montant de la dotation accordé chaque année au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle doit faire l’objet d’un débat parlementaire dans le cadre du projet...

À l’alinéa 6, après le mot : « décret », insérer les mots : « après accord des organisations syndicales et patronales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la définition des indicateurs et les objectifs à atteindre en matière de conditions d’emploi et d’embauche des salariés âgés de plus de cinquante ans soient l’objet d’une né...

Supprimer l’alinéa 31. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très contesta...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin du régime spécial de la RATP.

L'alinéa 58 est ainsi rédigé: "3° Le fonds est alimenté par une dotation des régimes obligatoires de base d’assurance maladie dont le montant est débattu et déterminé chaque année dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la définition des ressources du fonds dans ...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 3, les quatre alinéas suivants : « Le fonds est abondé par trois types de recettes : « – Une cotisation, fixée par décret, dans la limite de 0,20 % des salaires versés aux salariés situés dans le champ du compte professionnel de prévention ; « – Une cotisation additionnelle, fixée par décret, compri...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « du décret mentionné » les mots : « des décrets mentionnés ». Exposé sommaire : Le Gouvernement prévoit de recourir à plusieurs décrets dans le cadre de la mise en œuvre du présent article. Il importe que les organisations syndicales et patronales soient parties prenantes à chaque niveau d’élaboration ...

Compléter l’alinéa 41 par les deux phrases suivantes : « Dans ce cadre, le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous du conseil en évolution professionnelle. Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée d...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « après accord des organisations syndicales et patronales ». Exposé sommaire : Il importe que les organisations syndicales et patronales soient absolument parties prenantes de la mise en place de ce dispositif jusque dans ses modalités d’application. Tel est le sens de cet amendement.

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « au 1º du I » le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le bénéfice du suivi individuel spécifique à l’ensemble des salariés dont le métier ou l’activité est exposé à au moins l’un des risques inscrits à l’article L. 4161‑1 du code du travail : contraintes physiques marquées, envi...

A l'alinéa 24, supprimer le mot : « particulièrement » Exposé sommaire : Ce terme : « particulièrement » est trop imprécis et créera inutilement une hiérarchie dans la prise en compte de l’exposition aux risques professionnels.

A l'alinéa 48, après la deuxième occurrence des mots: 'l’article L. 4161‑1", supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition d’un cofinancement par l’employeur pour que le projet de transition professionnelle d’un salarié soumis à la pénibilité soit pris en charge par France compétences.

À l’alinéa 16, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ». Exposé sommaire : La mise en place d’un index senior nécessite une négociation avec les organisations syndicales et patronales, et non une simple consultation. Tel est le sens de cet amendement.

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « décret » les mots : « la commission mentionnée à l’article L. 221‑5 du présent code. » Exposé sommaire : Si l’appui d’un comité d’experts était nécessaire, il revient à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles qui comprend pour moitié des représentants...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place d’un index seniors dans les entreprises n’est assortie d’aucune obligation autre que celle de rendre l’index public. Elle n’aura aucun effet concret sur les conditions d’emploi des salariés âgés. Pour cette raison, nous proposons de supprimer cette disposition en vue de proposer des al...