Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant l’impact chiffré de l’application de la loi du 22 juillet 1993 sur le niveau de vie des femmes retraitées. Exposé sommaire : La réforme de 1993 a fait advenir une transformation du mode de calcul de la pension de ...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après le 10° de l’article L. 2312‑36 du code du travail, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Conditions de maintien dans l’emploi et d’embauche des personnes âgées de cinquante ans et plus : recrutement des salariés âgés dans l’entreprise, anticipation de l’évolut...

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « particulièrement ». Exposé sommaire : Les salariés bénéficiaires d’actions de reconversion ou de prévention de la désinsertion professionnelle doivent être ceux exposés aux facteurs de risques, et non pas « particulièrement exposés ». Ce terme est en effet trop imprécis et créera inutilement une hiérarchie ...

Supprimer la division et l’intitulé de la première partie. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cette première partie du projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale ne concoure pas à un meilleur équilibre de la sécurité sociale

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la pertinence de supprimer la référence à l’article L. 2331-1 qui désigne les syndicats professionnels dans le cadre de l’obligation d’engager une négociation sur la prévention de l’exposition aux risques professionnels.

Supprimer l’alinéa 34. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits...

À l'alinéa 9, substituer aux mots: « dans la limite de 1 % » les mots : « au moins égale à 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre véritablement dissuasif le non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de publication d’un index senior.

Après l’alinéa 21, ajouter l’alinéa suivant : « 1° A Le 2° du I de l’article L. 4161‑1 est ainsi rédigé : « 2° Un environnement physique et/ou psychologique agressif : « a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; « b) Activités exercées en milieu hyperbare ; « c) Températures extrêmes ; « ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 10 : « Son montant est fonction de l’écart constaté entre la situation d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus et l’objectif chiffré d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche de ces salariés. » Exposé sommaire : La rédaction du Gouvernement est très imprécise et...

A l'alinéa 52, après le mot: « mentionnés », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « à l’article L 4161-1, ainsi que de nouveaux facteurs de risques non mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail, en vue de l’application des articles L 221-1-5 du code de la sécurité sociale et L 4624-2-1-1 du code du travail » Exposé sommaire : Cet a...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la fin du régime spécial de la Banque de France.

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin du régime spécial des agents de l'électricité et du gaz.

À l’alinéa 6, après le mot : « indicateurs », insérer les mots : « et des objectifs à atteindre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le champ du décret des objectifs à atteindre, faute de quoi les indicateurs ne pourront permettre d’œuvrer à une amélioration concrète des conditions d’emploi et d’embauche des salariés âgé...

À la fin de l’alinéa 4, les mots : « au 1° du I de », sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l’action du fonds aux métiers ou aux activités exposés à l’ensemble des risques inscrits à l’article L. 4161‑1 du code du travail : contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, rythmes...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Art. L. 5121‑8. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévues à l'article L. 5121-7 sont redevables d’une contribution d’un montant fixé par l’autorité administrative au moins égale à 5 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécuri...

L’article 2 est ainsi rédigé : « Les articles L. 138‑24 et L. 138‑25 du code de la sécurité sociale sont rétablis dans leur version antérieure à la loi n° 2013‑185 du 1^er mars 2013 portant création du contrat de génération. » Exposé sommaire : En lieu et place d’un index seniors qui, dans la rédaction actuelle du texte, n’apporter...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans la limite de 1 % » les mots : « au moins égale à 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de compromis vise à fixer un montant de pénalité au moins égal à 5% de la masse salariale.

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment leur opposition à la disparition des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « au 1° du I de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux branches professionnelles de déterminer des métiers ou des activités exposés à l’ensemble des risques inscrits à l’article L. 4161‑1 du code du travail : environnement physique agressif, rythmes de travail (de nuit,...

Supprimer l’alinéa 3 Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l’assurance maladie notamment, une partie de la « dette covid » a été transférée à la CADES. Or, le fait d’avoir inscrit la dette « covid » en tant que dette sociale est très contestab...