Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions qui ont pour finalité le maintien dans l’emploi et le recrutement de salariés âgés sont assorties d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le dispositif afin qu’il repose sur des objectifs et ...

L’article L. 1142‑8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication prévue au premier alinéa sont redevables d’une amende d’un montant fixé par décret après avis des organisations syndicales et des organisations patronales. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 2242‑1 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Une négociation sur les mesures tendant à améliorer l’emploi et les conditions d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire le...

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « L’objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés prend en considération les thèmes suivants : « - le recrutement des salariés âgés dans l’entreprise ; « - l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles ; « - l’amélioration des condition...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à un « comité d’experts » sur les facteurs de pénibilité dont la composition et le fonctionnement serait déterminés par décret, c’est-à-dire laissé à la discrétion du Gouvernement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale.

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits...

À la fin de l’alinéa 59, substituer aux mots : « par décret » les mots : « à l’issue d’une négociation entre les organisations syndicales et patronales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux organisations syndicales et patronales de définir le fonctionnement du fonds.

A l'alinéa 50, après le mot: "décret" insérer les mots: « qui ne pourra pas excéder cinq années » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la durée minimale d’activité requise pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle n’excède pas cinq ans.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans la limite de 1 % » les mots : « au moins égale à 1 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ce qu’aucune pénalité ne puisse être inférieure à 1% de la masse salariale.

I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 273,7 » le montant : « 272,7 ». II. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au montant : « 269,7 » le montant : « 270,7 » III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du même tabl...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l’application de la loi du 14 juin 2013 sur l’encadrement du temps partiel. Exposé sommaire : Les écarts salariaux s’expliquent en partie par le recours croissant des entreprises au temps partiel. Ces ...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « du 7° de l’article L. 2242‑20 » les mots : « de l’article L. 2241‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire l’index senior dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Supprimer l’alinéa 30. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits...

A l'alinéa 52, supprimer le mot « particulièrement » Exposé sommaire : Ce terme « particulièrement » est trop imprécis et créera inutilement une hiérarchie dans la prise en compte de l’exposition aux risques professionnels.

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne de l’alinéa 2, substituer au montant : « 17,0 » le montant : « 18,0 » II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant : « 14,8 » le montant : « 15,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer que le Gouvernement ne fait pas...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 238,4 » le montant : « 239 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant : « -7,2 » le montant : « -7,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer que le Gouvernemen...

Supprimer l’alinéa 35. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas des droits...

Le 1^er juillet 2023 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la commission nationale chargée d’examiner les demandes de retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ce rapport s’attache notamment à évaluer les moyens qui lui sont alloués, les modalités de désignation de ses membres, la visibilité du disposit...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :