Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 5, par les mots : « en se fondant sur les données disponibles relatives à la sinistralité et aux expositions professionnelles, après négociation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la cart...

Après l'alinéa 22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: 1° bis A l’article L. 4163-1 du Code du travail, substituer aux mots « aux b, c, d du 2° et au 3° de » le mot « à » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer l’ensemble des facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail dans le cadre du C2P.

À l’alinéa 10, après le mot : « précisés » insérer les mots : « après négociation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire au cœur du dialogue social le fonctionnement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure pr...

A l'alinéa 3, après les mots: "chaque année" Insérer les mots: « dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Le montant de la dotation accordé chaque année au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle doit faire l’objet d’un débat parlementaire dans le cadre du projet...

Au plus tard le 1^er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux précisément chiffré et documenté des services de prévention et de santé au travail. Afin de remplir les objectifs de suivis périodiques et renforcés des salariés, il présente le un plan de formation et de recrutement visant à re...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « fixé à 17,7 milliards d’euros » le mot : « nul ». II. – En conséquence, après le mot : « vieillesse » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « sont augmentées de 17,7 milliards d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffecter l'objectif d'amortissement de la dette sociale ...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 7° L’emploi des salariés âgés de cinquante ans et plus, en s’appuyant sur les indicateurs rendus publics par l’entreprise et les objectifs chiffrés d’amélioration des conditions de travail et d’embauche de ces salariés en application de l’article L. 5121‑7. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « particulièrement ». Exposé sommaire : Les métiers et les activités pris en compte au titre de la pénibilité doivent l’être quel que soit le degré d’exposition aux facteurs de pénibilité. Le terme « particulièrement » est trop imprécis et créera inutilement une hiérarchie dans la prise ...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la fin du régime spécial de la RATP.

À l’alinéa 25, substituer au mot : « plusieurs » les mots : « au moins deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à considérer que l’exposition à au moins deux facteurs de risques professionnels définit un cas de polyexposition.

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « après accord des organisations syndicales et patronales ». Exposé sommaire : Il importe que les organisations syndicales et patronales soient absolument parties prenantes de la mise en place de ce dispositif jusque dans ses modalités d’application. Tel est le sens de cet amendement.

A l'alinéa 48, après la deuxième occurrence des mots: 'l’article L. 4161‑1", supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition d’un cofinancement par l’employeur pour que le projet de transition professionnelle d’un salarié soumis à la pénibilité soit pris en charge par France compétences.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l’application de la loi du 14 juin 2013 sur l’encadrement du temps partiel. Exposé sommaire : Les écarts salariaux s’expliquent en partie par le recours croissant des entreprises au temps partiel. Ces ...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 3, les quatre alinéas suivants : « Le fonds est abondé par trois types de recettes : « – Une cotisation, fixée par décret, dans la limite de 0,20 % des salaires versés aux salariés situés dans le champ du compte professionnel de prévention ; « – Une cotisation additionnelle, fixée par décret, compri...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un travailleur estime remplir les conditions définies à l’article L. 4624‑2‑1‑1 du présent code et n’a pas été avisé de la transmission de cette information par l’employeur, il peut demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son service de prévention et de santé au travail...

A l'alinéa 52, supprimer le mot « particulièrement » Exposé sommaire : Ce terme « particulièrement » est trop imprécis et créera inutilement une hiérarchie dans la prise en compte de l’exposition aux risques professionnels.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

A l'alinéa 24, après le mot « mentionnés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « à l’article L 4161-1, ainsi que de nouveaux facteurs de risques non mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail, en vue de l’application des articles L 221-1-5 du code de la sécurité sociale et L 4624-2-1-1 du code du travail » Exposé sommaire : Cet amen...

Supprimer les alinéas 32 à 37. Exposé sommaire : L’utilisation des points acquis au titre de la pénibilité permettra désormais de financer un projet de reconversion professionnelle. C’est un peu surprenant puisque l’article L 4163‑7 du code du travail prévoit déjà que tout ou partie des points collectés peuvent servir à financer une action de...

I. – À la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 238,4 » le montant : « 239 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant : « -7,2 » le montant : « -7,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer que le Gouvernemen...