Scrutin public ordinaire n°1355

Sur l'amendement n° 108 de Mme Spillebout à l'article 2 D de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 30 mars 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 33
  • Contre : 0
  • Abstention : 2

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :