Scrutin public ordinaire n°2763

Sur l'amendement n° 683 de M. Coulomme à l'article 10 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 octobre 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 13
  • Contre : 24
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.

Votes :