Amendements d'André Chassaigne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l'article 9 qui habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de transposer la directive relative aux opérations transfrontalières des sociétés commerciales qui réforme les régimes des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et transfer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 insère dans le code de la commande publique un mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques qui ont été sanctionnés par des peines entraînant l’exclusion des procédures de passation de marchés pendant une durée de 5 ans. Il prévoit ainsi qu’une condamnation définitive pour ...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis A L’article L. 3121‑49 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un salarié parent d’un enfant dont l’âge n’excède pas huit ans au moment de la demande ainsi que les aidants familiaux et les proches d’une personne en situation de handicap peuvent bénéficier d’une ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'aide d'urgence ne peut être conditionnée à la régularité de séjour de la victime, ainsi que le Gouvernement en fait mention par son amendement n°66. En effet, cette aide se doit d'être "universelle" et par conséquent, elle n'a pas à opérer un tri entre les victimes.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent supprimer la condition introduite par le Gouvernement pour être bénéficiaire de l'aide d'urgence, à savoir être confrontée à des "difficultés financières immédiates". En effet, la possibilité de quitter le domicile conjugal en cas de violences se heurte à un ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent supprimer les conditions introduites par le Gouvernement pour être bénéficiaire de l'aide d'urgence, à savoir être confrontée à des difficultés financières immédiates et répondre de conditions de régularité de séjour et de stabilité de résidence en Fr...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Dans le cadre des marchés globaux de performance, cette part ne peut être inférieure à 20 %. » Exposé sommaire : Cet amendement de compromis vise à fixer un seuil minimal d’exécution du contrat global par les PME et les artisans. La prise en compte de la part d’exécution du contrat par des TPE/...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de faire financer la rénovation énergétique des bâtiments publics par des organismes publics tels que la banque des territoires ou Bpifrance. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous souhaitons aborder la ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 insère dans le code de la commande publique un mécanisme de régularisation pour les opérateurs économiques qui ont été sanctionnés par des peines entraînant l’exclusion des procédures de passation de marchés pendant une durée de 5 ans. Il prévoit ainsi qu’une condamnation définitive pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous refusons que le Gouvernement puisse légiférer seul par ordonnance pour transposer la directive européenne relative au reporting des multinationales. Le Gouvernement a, à plusieurs reprises, montré sa réticence à ce type de mesure. Compte de celle-ci, nous souhaitons que le Par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous refusons le développement des plan épargne retraite individuels, en l’espèce du plan paneuropéen, qui s’inscrit dans une logique de déploiement de la retraite individuelle par capitalisation au détriment de votre système de retraite collectif par répartition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous refusons le développement des plan épargne retraite individuels, en l’espèce du plan paneuropéen, qui s’inscrit dans une logique de déploiement de la retraite individuelle par capitalisation au détriment de votre système de retraite collectif par répartition.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités de reconnaître aux infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat un statut spécifique au sein des auxiliaires médicaux en pratique avancée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à disposer d'un rapport perm...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du II du même article L. 4301‑1 est complété par les mots : « , ainsi que les détenteurs du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, du certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d’aptitude aux fonction...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le temps dédié par les médecins généralistes à leur mission de coordination avec les infirmiers en pratique avancée et examine les possibilités de rémunérer en conséquence ce temps dédié. Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le dispositif du médecin traitant ainsi que l’opportunité et la faisabilité de la mise en place d’équipes de soins traitantes. Ces équipes, constituées a minima d’un médecin traitant, d’un assistant médical, ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « à l’exclusion d’un adressage à un médecin de second recours, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer l’adressage au second recours.