Amendements d'André Chassaigne

Le 3° de l’article L. 4130‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 3° Être le seul responsable du parcours de soins, de sa coordination et de l’adressage pour le second recours ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux définir le rôle du médecin généraliste dans le cadre d’un parcours de soins coordonné.

Dans un délai de six mois après promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités de redéfinir le dispositif conventionnel mis en place pour la rémunération des infirmiers en pratique avancée libéraux afin de valoriser leur formation et leur profession. Exposé sommaire : Cet amendement vise à cré...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibles modalités de mise en oeuvre d’un plan national de financement de la formation continue, notamment ciblé sur les infirmiers libéraux et les salariés des établissements sanitaires et médico-sociaux, afin de facil...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « traitant », insérer les mots : « ou, à défaut, au médecin généraliste coordonnant les soins dans le cadre d’une équipe de soins telle que définie à l’article L. 4301‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux inscrire les soins réalisés en accès direct par les orthophonistes dans...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « traitant », insérer les mots : « ou, à défaut, au médecin généraliste coordonnant les soins dans le cadre d’une équipe de soins telle que définie à l’article L. 4301‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux inscrire les actes réalisés en accès direct par les masseurs-kinésithér...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ». Exposé sommaire : Dans le cadre d’un accès direct aux orthophonistes, cet amendement vise à mieux définir les lieux d’exercice coordonné en en excluant les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui ne semblent pas pertinentes.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un compte rendu des prescriptions de produits de santé et de prestations délivrées en primo-prescription par les infirmiers en pratique avancée est systématiquement adressé au médecin traitant ou, à défaut, au médecin généraliste coordonnant les soins dans le cadre d’une équipe de soins telle que ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les infirmiers exerçant en pratique avancée ne peuvent adresser un patient au second recours qu’après concertation avec le médecin traitant, ou à défaut un médecin généraliste. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer l’adressage de patients au second recours par les IPA.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le cas échéant, un protocole d’organisation est établi tel que défini à l’article R. 4301‑4 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux inscrire l’accès direct aux IPA dans un exercice coordonné par un médecin généraliste.

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : L’article 40 de la LFSS 2023 prévoit une expérimentation d’une durée de trois ans autorisant, dans la limite de trois régions, les IPA à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné. Cet article vise à inscrire cette disposition dans la loi avant mê...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux définir les lieux d’exercice de soins coordonné en en excluant les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui ne semblent pas, en l’occurrence, pertinentes.

À l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « après accord des représentants des professionnels de santé concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer pleinement les représentants des professionnels de santé dans la définition des compétences et des modalités de formation des IPA spécialisés et praticiens.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 1434‑12, ». Exposé sommaire : Dans le cadre d’un accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes, cet amendement vise à mieux définir les lieux d’exercice coordonné en en excluant les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui ne semblent pas pertinentes.

Dans un délai de six mois après promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les possibilités de mettre en œuvre un régime indemnitaire spécifique pour les infirmiers en pratique avancée exerçant dans les établissements de santé publics afin de valoriser leurs fonctions et leur formation. Exposé sommaire : C...

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « 1° Après le c du 1° du septième alinéa du I de l’article L. 4301‑1, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Des prescriptions de produits de santé et de prestations soumis à prescription médicale dont la liste est fixée par décret après avis de la Haute Autorité de ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pris après avis de la Haute Autorité de santé, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer la nature des prescriptions que les IPA seront autorisés à prescrire.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’expérimentation de la primo-prescription par les Infirmières en Pratique Avancée (IPA) pour une durée de trois ans a été décidée dans le cadre de la LFSS 2022. Sans attendre la mise en oeuvre de cette expérimentation, le présent article vise à en faire une règle de droit commun. Pour cette raison, les...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que la créance peut être recouvrée sur les éventuels dommages et intérêts en réparation du préjudice ayant motivé et déclenché l’octroi de l'aide d'urgence. Ces éventuels dommages et intérêts représentent pour la victime de violences une reconnaissance du préjudice subi et...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Est en situation de précarité au titre du présent article une personne souffrant de l’absence d’une ou plusieurs sécurités, notamment celles de l’emploi et du logement, lui permettant d’assumer pleinement ses obligations professionnelles, familiales et sociales, et de jouir de ses droits fondame...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément le dispositif prévu à l’article 2 de la loi n° du créant une aide pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales au travers d’une évaluation territorialisée du nombre de demandes de l’avan...