Amendements d'André Chassaigne

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur la possibilité pour les habitants des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie de bénéficier de tout ou partie des droits prévus par la présente loi sans préjudice des compéte...

Pour l’application de l’article 2 de la présente loi dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie : 1° Après la seconde occurrence du mot : « victime », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de l’ensemble des aides et des droits dont elle peut disposer conformément au droit en vigueur su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ensemble des salaires ont besoin d’être revalorisés. Néanmoins, la méthode d’incitation présentée ici ne répond pas à cet objectif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux est un véritable enjeu. La présente proposition de loi y donne toutefois une réponse inadaptée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que la création d'une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre revêt de nombreux dangers à la fois pour les citoyens mais également pour les forces de l'ordre. Ils considèrent que la loi encadre déjà strictement les conditions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'article 2 lequel rend les policiers et gendarmes pénalement irresponsables dès lors qu’ils font usage de leur arme afin de se défendre ou défendre autrui. Il apparait contradictoire que les forces de l'ordre décrits dans l'exposé des motifs comme "défens...

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et pour une durée de deux ans ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article voté par la droite sénatoriale vise à réduire l’imposition des plus-value, en réduisant les taux mais également en supprimant les mécanismes dés incitatifs à la spéculation (abattement à la durée par exemple). Il est donc nécessaire de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de provision pour constitution de captive d'assurance.

Cet article est ainsi rédigé : I. – Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Impôt de solidarité sur la fortune « Section 1 « Détermination de l’assiette « Art. 984. – Il est i...