Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 292 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 680
Article 1er (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« 1° Après le c du 1° du septième alinéa du I de l’article L. 4301‑1, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Des prescriptions de produits de santé et de prestations soumis à prescription médicale dont la liste est fixée par décret après avis de la Haute Autorité de santé. Ces prescriptions ne sont autorisées que :
« – dans le cadre d’un exercice au sein de structures de soins coordonnés, à l’exclusion des communautés professionnelles territoriales de santé ;
« – au recours à un logiciel médical commun avec le médecin généraliste traitant ;
« – à la conclusion préalable d’un protocole d’organisation avec le médecin généraliste traitant ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer la primo-prescription par les IPA en l’inscrivant dans un véritable cadre de coopération sécurisé.
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