Amendements d'André Chassaigne

Substituer aux mots : « peut favoriser les » les mots : « détermine au sein de la stratégie nationale portuaire les modalités de sa participation aux ». Exposé sommaire : La présent amendement vise à demander à ce que la transformation des ports soit soutenue par l’État. Parent pauvre de la politique d’aménagement, les ports français ont ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – L’article L. 5611‑3 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au 1° ; les mots : « ou, selon une liste fixée par voie réglementaire, des » sont remplacés par les mots :« , des lignes régulières reliant la France hexagonale au Royaume-Uni et, selon une liste fixée par voie ré...

À la fin de l’alinéa 18, supprimer les mots : « en vue de la construction, de l’installation, de la maintenance et de l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la portée de l’application des règles sociales dites de l’« État d’accueil ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation aux principes posés par l’alinéa 7 et l’alinéa 8 qui réservent les transports entre les ports français et entre les ports français et les îles artificielles à certains navires.

Après la première occurrence du mot : « navires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « battant pavillon français et immatriculés au premier registre ». Exposé sommaire : Cet amendement réserve le transport entre les ports français et le transport entre les ports français et les îles artificielles aux navires battant pavillon français. I...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « Dans ce cas, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger que les éoliennes en mer soient immatriculées sous pavillons français. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer aux simplifications procédurales pour les projets EMR et leurs ouvrages de raccordement. Les installations de production d’énergie renouvelable en mer et les ouvrages de raccordement en mer (câbles, postes en mer) sont aujourd’hui assujettis à plusieurs autorisations à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise en cohérence à refuser toutes dispositions qui permettraient l’installation de parcs éolien en mer tout ou partie du domaine public maritime. Nous considérons qu’il est essentiel pour l’acceptabilité des projets off-shore de ne pas encourager l’installation de parcs hors dans les ea...

L’article L. 181‑28‑1 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation d’exploiter des installations de production d’énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité au sein des zones maritimes est réputée refusée pour toute nouvelle implantation située hor...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « propices à » les mots : « prioritaires pour ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle et de transparence sur la nature du dispositif. Nous demandons une clarification sur la nature de la cartographie de planification de développement de l'éolien en mer. Il est essentiel que cette ...

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants : « I AA. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 219‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Il détermine les éléments nécessaires au zonage et à la planification nationale du développement des installations de production d’énergies renouvelables en mer...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de mutualiser les procédures de consultation du public pour l’élaboration du document stratégique de façade et l’identification des zones propices au développement de l’éolien en mer. Il est essentiel que dans le cadre des documents stratégiques d...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « sont ciblées en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive. » les mots : « les zones maritimes sont situées dans la zone économique exclusive, sauf à justifier à l’échelle d’une façade maritime de contraintes techniques et technologiques insurmontables ». Exposé somm...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « en priorité » le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger que les projets éoliens en mer puissent être installés uniquement dans les ZEE, c’est-à-dire à environ 22 km du littoral et ne puissent plus être installés dans le domaine public maritime (DPM). Cette proposition t...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et en particulier des aires marines protégées définies ». les mots : « . Elles ne peuvent être identifiées sur tout ou partie d’une aire marine protégée définie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure des futures cartographies du déploiement des EnR en mer les zones considérées comme des air...

À l’alinéa 4, après le mot : « identifie », insérer les mots : « , après avis conformes des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger pour adopter la cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l’implantation d’installations de production d’énerg...

À l’alinéa 4, après le mot : « identifie », insérer les mots : « , après avis conformes des communes et établissements publics de coopération intercommunale en co-visibilité des zones identifiées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger pour adopter la cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l’implantation d’ins...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les cinq alinéas suivant : « I. – L’article L. 311‑10‑1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « du prix » sont remplacés par les mots : « de performance environnementale et sociale » ; b) Au 1° après le mot : « technique, » sont insérés les mots : « les conditions de réalisation sociale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à une simplification du droit de l’autoconsommation collective. L'article en question souhaite permettre à une personne morale, de reconnaître que son activité d'autoconsommation collective puisse devenir son activité professionnelle ou commerciale principale. Nous refusons que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité ouverte par le Gouvernement qu’une fois les zonages destinés à l’accueil des parcs éoliens offshore identifiés dans le Document stratégique de façade, RTE puisse développer et construire les sous-stations électriques et l’ensemble du raccordement à terre p...