Amendements d'André Chassaigne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui aligne les critères d’âge et de liens familiaux nécessaires à la réunification familiale sur ceux du regroupement familial. La limite d’âge des enfants pouvant en bénéficier serait dix-huit ans et non plus dix-neuf ans. Cet article limite é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article. D'une part, il impose à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de clôturer automatiquement le dossier si le demandeur l’informe du retrait de sa demande (alors qu'il s'agit d'une possibilité dans le droit actuel). D'au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui crée à titre expérimental, pour une durée de quatre ans, des pôles territoriaux « France asile » ( dans au moins dix départements, dont au moins un situé en Outre-mer) qui permettrait en un même lieu, outre l’enregistrement du demandeur d’asile...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui crée un nouveau motif de refus de visa, lorsque l’étranger ne peut justifier du respect des modalités d'exécution d'une OQTF prononcée depuis moins de cinq ans. Cet article s’inscrit dans le prolongement de l’allongement à cinq ans de la durée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui allonge à 5 ans (au lieu de 3 ans et 2 ans actuellement) la durée d'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) dont le préfet peut assortir une OQTF. Ils réfutent cette mesure qui porte atteinte aux libertés et droits fondamenta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement suppriment cet article qui prévoit la possibilité pour les officiers de police judiciaire de la police aux frontières de procéder à une inspection sommaire des véhicules particuliers dans la bande des 20 kilomètres en deçà des frontières terrestres de la France. Il rappel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui supprime le bénéfice du jour franc avant le réacheminement de l’étranger. Ils rappellent que l’article L. 333-2 du Ceseda prévoit que l’étranger faisant l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire français peut refuser d’être rapatrié avant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement suppriment cet article qui élargit le périmètre de collecte des données de voyage (PNR) à celles relatives aux équipages et gens de mer. Ils soulignent que la CNIL s'était montrée très réservée s'agissant de cette mesure dans le cadre de son avis sur l'avant-projet de loi...

Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section ainsi rédigée : « Section 4 « Étrangers victimes de soumission à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, au travail forcé ou à la réduction en servitude « Art. L. 425‑11. – L’étran...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 425‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait que l’étranger, qui dépose plainte pour soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, ait quitté le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui aggrave les sanctions pénales en cas de non-respect des prescriptions de l’assignation à résidence. Une amende serait assortie aux peines d’emprisonnement pour les assignés : - qui rejoignent le lieu d’assignation en dehors des délais prescri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui consacre dans la loi le principe d’unicité de l’aide au retour versée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, "afin qu'elle ne soit pas détournée de son objectif". Ils dénoncent cet article d'affichage qui s'inscrit dans un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui étend de 90 à 135 jours la durée maximale de l’assignation à résidence d’un étranger faisant l'objet d'une OQTF. Il prévoit également que les frais d’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une décision d'expulsion, d’une peine ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui rend obligatoire la transmission, sans délai, par le préfet aux organismes de sécurité sociale et à Pôle emploi des décisions d’éloignement et qui indique que ces organismes mettent fin aux droits de l’étranger après que la juridiction administ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui établit un lien entre lutte contre l'immigration irrégulière et politique d'aide au développement. Il prévoit ainsi explicitement que "La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article d'affichage qui permet le refus d'octroi de visas courts ou longs séjours aux personnes n'ayant pas soldé leurs dettes fiscales, sociales ou contraventionnelles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui introduit de nouvelles mesures encadrant la délivrance des titres de séjour fondés sur le respect des principes de la République, l’absence de menace grave à l’ordre public ou la résidence habituelle en France. Comme le souligne la Défenseure ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui réduit le délai prévu entre deux décisions de placement en rétention pour l’exécution de la même mesure d’éloignement de sept jours à 48 heures, sauf si le premier placement a pris fin en raison de l’évasion de l’étranger (art. L. 741-7 Ceseda)...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit que les étrangers reconnus coupables de provocation directe à des actes de terrorisme ou à leur apologie puissent être retenus en centre de rétention administrative jusqu’à 210 jours. Ce dispositif apparaît disproportionné et dangereux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui étend la durée de l’assignation à résidence à un an et permet à l’autorité administrative de réitérer cette mesure deux fois. Ainsi, le report de l’éloignement pourra être acté pour une durée maximale de trois ans, au lieu de la durée d’un an a...