Amendements d'André Chassaigne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui exclut de la présomption de validité des actes d'état civil étrangers en cas de non légalisation. Ainsi, les documents d’état civil produits par un ressortissant étranger pour justifier de son identité et de ses liens familiaux seront consid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui ajoute une condition supplémentaire à l’obtention, par l’étranger, d’une carte de séjour pluriannuelle (CSP) après un an de séjour. Celui-ci devra ainsi justifier de l’obtention d’un niveau de maîtrise de la langue française déterminé par décre...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Un niveau de français différencié est prévu pour les étrangers arrivés sur le territoire national en situation d’analphabétisme, attestée par des écrits d’organismes ayant procédé à l’évaluation du niveau de français de l’étranger. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire d'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui durcit les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité. L’article L. 823-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile punit de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui exclut les étrangers en situation irrégulière du champ de l’article L. 1113-1 du code des transports qui imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d’au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements considèrent que la proposition d’expérimenter l'instruction à 360° présente des risques sérieux de restrictions supplémentaires dans l’accès au droit au séjour du fait de la présomption d’irrecevabilité des éventuelles demandes ultérieures. A cet égard, ils soulignent qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui vise à contrôler le caractère réel et sérieux des études de l’étranger bénéficiaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » nécessaire pour l’obtention d’une carte pluriannuelle portant la même mention. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui définit les "conséquences d'une exceptionnelle gravité" d'un défaut de prise en charge médicale de l'étranger. Il s'agit de restreindre l'accès au système de santé aux cas de mise en cause du pronostic vital ou de la détériorat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui restreint les conditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit « étranger malade ».

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer la possibilité pour les médecins de l’OFII de demander les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de leur mission aux professionnels de santé qui en disposent, sans l’accord de l’étranger. Cette mesure contrevient au principe du secret médical.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui élargit les conditions dans lesquelles il peut être refusé la délivrance ou le renouvellement et procédé au retrait d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, y compris lorsque celle-ci a été délivrée pour un motif famil...