Amendements d'André Chassaigne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui autorise l'assignation à résidence ou le placement en rétention du demandeur d’asile qui présente un risque de fuite ou une menace à l’ordre public. Ils sont défavorables à l'élargissement de la possibilité de placer en rétention les personn...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 611‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l’étranger est accompagné d’un enfant mineur, l’autorité administrative procède à l’évaluation et la détermination de l’intérêt supérieur de ce dernier dans les conditions fixées par décre...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les femmes enceintes ne peuvent faire l’objet d’une décision de placement en rétention. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire la rétention des femmes enceintes afin de les préserver de l’impact de l’enfermement sur leur santé et d’éviter les ruptures dans leur suivi périnat...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ces dispositions qui prévoient que le juge tienne particulièrement compte de comportements menaçant l’ordre public à chaque fois qu’il est saisi aux fins de prolongation de la rétention. Les auteurs de cet amendement rappellent que l’existence d’un co...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « après information du procureur de la République » les mots : « sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « en présence de son avocat....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui permet à l’agent de police judiciaire, après simple information du procureur de la République, de procéder au relevé d’empreintes digitales et à la prise de photographie de l’étranger contrôlé, sans son consentement. Ils dénoncent ce dispositi...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « étranger », insérer le mot : « majeur ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à la troisième phrase dudit alinéa, supprimer le mot : « manifestement ». IV. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase de l’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui supprime les protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), à l’exception des mineurs. L'article 10 autorise ainsi l'émission d'une OQTF à l'encontre de personnes ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – L’application du IV du présent article est subordonnée à l’obtention d’un laissez-passer consulaire auprès de l’ambassade du pays de l’étranger concerné par la mesure. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'administration ne privera pas du régime de libération sous contrai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui modifie le régime de libération sous contrainte des détenus en situation irrégulière en considérant que « dans la mesure où ces derniers ne sauraient bénéficier de plein droit de mesures visant à se réinsérer, puisqu’ils ont voca...

I. – Supprimer l’alinéa 20. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de réintroduire l'exigence, pour les étrangers protégés, lorsqu'une peine d'interdiction du territoire français est prononcée, d'une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui élargit le nombre de personnes susceptibles d’être expulsées en assouplissant les conditions pour ordonner une mesure d’éloignement contre les catégories de personnes « protégées » qui font l’objet d’une condamnation pour des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui allonge la durée maximale du sursis décidé par le procureur de la République, d’un mois renouvelable à deux mois renouvelables, quand il suspecte un mariage frauduleux. Ils s'opposent à cet article d'affichage qui s'inscrit dan...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer », les mots : « occupe, dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, un emploi pour une durée égale ou supérieure à trois mois au titr...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et qui justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la limitation de la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens étrangers, titulaires d'une carte pluriannuelle portant ...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « Sous réserve de justifier du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la condition de seuil de minimal de rémunération pour l’obtention d’un titre de séjour “talent-salarié qualifié”.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 5 qui prévoit que le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer une activité professionne...

L’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « métier et une zone géographique caractérisée » sont remplacés par les mots : « secteur et une zone géographique caractérisés » ; 2° Au second alinéa, le mot : « métiers » est remplacé par le mot : « sec...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 435‑4. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée, y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de mission, durant au moins huit mois, consécutifs ou non, au cour II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « ne sont pas » le mot : « sont »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui crée une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire" d'une durée d'un an, tout en laissant au préfet un pouvoir d'opposition en aval du dispositif.