Amendements d'André Chassaigne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, les auteurs s'opposent à l'extension à la Guyane d'une dérogation qui s’applique au territoire de Mayotte consistant en ce que la durée de rétention administrative aux fins de vérification d’identité puisse s'étendre jusqu'à huit heures, au lieu de quatre heures dans ...

Supprimer les alinéas 12 à 18. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements s'opposent à l'allongement du délai d’entretien de l’enfant exigé de 2 à 3 ans pour obtenir un titre de séjour « parent d’enfant français » à Mayotte ainsi qu'à la limitation, à Mayotte, du regroupement familial à la famille nucléaire. Ils considèrent que la légi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, les auteurs dénoncent l'extension d'une politique publique d'exception au mépris des droits fondamentaux. Alors que l'accès à la nationalité française est déjà largement entravé à Mayotte, et que son inefficacité face à l'immigration illégale a déjà pu être démontrée,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui permet que l’appel formé contre une décision de fin de rétention du juge des libertés et de la détention soit automatiquement suspensif lorsque la mesure d’éloignement a été prise pour des motifs liés au terrorisme. Cet article d'affichage s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état du droit, l’article L.743-12 ceseda prévoit que les nullités de procédures (qui permettent la mainlevée du placement ou du maintien en rétention) prises en compte par les juges des libertés et de la détention sont celles qui portent atteinte aux droits des étrangers. Or, cet article limite l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui allonge de 24 heures à 48 heures le délai de jugement du juge des libertés et de la détention (JLD) , "en cas de placement en zone d’attente simultané d’un nombre important d’étrangers au regard des contraintes du service juridictionnel". Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui étend le recours à la vidéo-audience en centre de rétention (CRA) et en zone d’attente (ZA). Ils contestent les raisons avancées pour justifier cette généralisation de la vidéo-audiences qui sont d’ordres sécuritaire et logistique (réduire l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui permet à l’autorité administrative de solliciter l’autorisation de procéder, à l’occasion d'une visite domiciliaire d'une personne étrangère assignée à résidence, à une fouille pour s’assurer de la détention de documents attestant de sa natio...

Supprimer l’alinéa 8 Exposé sommaire : Le recul de l’intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) au quatrième jour de la rétention (contre 48h actuellement), prévu dans le projet de loi adopté par le Sénat suite à un amendement du Gouvernement, constitue un retour en arrière regrettable en matière de respect des droits fondamen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article ne simplifie pas les procédures contentieuses relatives aux droits des étrangers, mais, au contraire, les complexifie. Certes, le droit des étrangers est devenu d’une complexité excessive, y compris pour les professionnels du droit, comportant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article ne simplifie pas les procédures contentieuses relatives aux droits des étrangers, mais, au contraire, les complexifie. Certes, le droit des étrangers est devenu d’une complexité excessive, y compris pour les professionnels du droit, comportant ...

.Supprimer l'alinéa 81. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui porte à deux ans le délai maximal d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) permettant l’assignation à résidence ou le placement en rétention administrative de la personne.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article ne simplifie pas les procédures contentieuses relatives aux droits des étrangers, mais, au contraire, les complexifie. Certes, le droit des étrangers est devenu d’une complexité excessive, y compris pour les professionnels du droit, comportant ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « trois à ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « cent quarante-quatre », les mots : « quatre-vingt-seize ». III. – En conséquence, à l'alinéa 18, substituer aux mots : « sept jours », les mots : « un mois...

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 131‑8-1. – I. – Le demandeur, dans le cadre du dépôt de sa demande auprès de la Cour nationale du droit d’asile, doit être informé du libre choix de l’avocat. « II. – L’accès au dossier du requérant est garanti à l’avocat avant tout recours effectif devant la Cour nationa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui délocalise la CNDA au sein de chambres territoriales, généralise le juge unique, et supprime la représentation du Haut-commissariat aux réfugiés (HCR).

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « Lorsqu’elle siège en formation collégiale ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 28. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ces alinéas qui généralisent les jugements à juge unique. Il s'agit d'un recul important en t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit que les déboutés du droit d’asile ne peuvent se maintenir dans l’hébergement qui leur a été attribué au titre du dispositif national d’accueil, sauf décision motivée de l’administration. Ce dispositif vise à accorder la priorité en mati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui restreint les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du bénéfice de la protection universelle maladie (PUMA) (et le cas échéant à la complémentaire santé solidaire). Cet article sub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui rend automatique le retrait ou le refus par l’OFII du bénéfice des conditions matérielles d’accueil (alors qu’il s’agit seulement d’une possibilité aujourd’hui) dans les cas visés par les articles L. 551-15 et L. 551-16 du Ceseda. Ils conteste...