Amendements d'André Chassaigne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent la suppression de cet article qui vise à renforcer le contrôle du respect par les communes des conditions de ressources et de logement par les étrangers souhaitant bénéficier de la procédure de regroupement familial. Les auteurs de cet amendement fustigent ce dispositif qui s'in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent la suppression de cet article qui conditionne l’entrée sur le territoire national, pour les bénéficiaires du regroupement familial, à la justification d’un niveau de langue déterminé. Ce dispositif vise à restreindre le droit au séjour par un contrôle des personnes étrangères. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui durcit les conditions d'accès au regroupement familial. Les auteurs de cet amendement dénoncent la vision populiste anti-immigration qui sous-tend ce dispositif. La réduction des droits des étrangers est imprégnée d’une logique...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la nécessité, pour formuler une demande de regroupement familial, que le demandeur dispose d'une assurance maladie pour lui et sa famille.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la condition de "régularité" des ressources financières pour pouvoir formuler une demande de regroupement familial.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la logique sous-tendue par cet article. Ils dénoncent la défiance, les préjugés, la suspicion à l'égard des étrangers, considérés comme des profiteurs voire des délinquants. Ils réfutent cette vision populiste anti-immigration et s'opposent ainsi à l'instaur...

L’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « métier et une zone géographique caractérisée » sont remplacés par les mots : « secteur ou une zone géographique caractérisée » ; 2° Au second alinéa, le mot : « métiers » est remplacé par le mot : « sec...

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est établie sur la base de critères objectifs permettant de quantifier le nombre d’emplois non pourvus et le nombre d’emplois vacants, et sur la base d’indic...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis Une évaluation quantitative et qualitative de la gestion des demandes de naturalisations par la préfecture de la Guyane ; ». Exposé sommaire : La gestion des demandes de naturalisation par la préfecture de la Guyane suscite de nombreux questionnements. Outre le fait que la préfe...

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Guyane, l’étranger peut en faire la demande à partir de l’âge de 16 ans. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, il est proposé de permettre en Guyane aux jeunes à partir d...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Une évaluation qualitative des réformes de l’accès à la nationalité française à Mayotte sur les droits de l’enfant ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l'Unicef France. Les dérogations législatives en droit des personnes étrangères propres à certains territo...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « les actions de formation des agents et des membres des formations de jugement, en particulier sur les persécutions en raison du sexe », les mots : « le détail des actions de formation de l’ensemble des agents et des membres de formations de jugement, en particulier sur le...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « La Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale quand la demande d’asile est motivée par des persécutions liées à l’identité de genre, à l’orientation sexuelle ou aux caractéristiques sexuelles. » Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l'ARDHIS. La demande d...

A l'alinéa 29, après les mots « Lorsque l’étranger », insérer le mot « majeur » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l'Unicef France, a pour objet de supprimer la possibilité de recourir aux vidéo-audiences devant le tribunal administratif pour les mineurs non accompagnés maintenus en zone d’attente. Les mineurs non accompagn...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Il ne peut être placé » les mots : « Les familles comprenant un ou plusieurs mineurs ne peuvent être placées » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel proposé par l'Unicef France a pour objet de préciser l’interdiction de la rétention administrative des enfants p...

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Guyane, l’étranger peut en faire la demande à partir de l’âge de 13 ans. » Exposé sommaire : En Guyane de très nombreux mineurs étrangers, excellent dans des disciplines sportives...

Le livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 332‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux mineurs non accompagnés. » 2° L’article L. 341‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicabl...

L’article L. 341‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux mineurs non accompagnés et aux étrangers accompagnés d’un mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l'UNICEF France, a pour objet d’interdire le placement...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Les mesures spécifiques mises en œuvre pour l’accompagnement vers l’emploi des femmes étrangères. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soulever la question de l'accompagnement vers l'emploi des femmes étrangères.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans le strict respect de la Convention internationale des droits de l’enfant. » Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement souhaitent rappeler que le traitement des mineurs non accompagnés doit se faire dans le strict respect de la Convention internationale des droits de l’enfant que la France ...