Amendements d'André Chassaigne

À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots : « des causes structurelles qui sont à l’origine des mouvements migratoires », les mots : « de l’impact en droits humains de la politique migratoire de la France dans les pays tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement proposé par CCFD Terre Solidaire vise à mettre en exergue les conséquences n...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cet alinéa s'inscrit dans une démarche de suspicion à l'égard des étrangers.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les étrangers porteurs de troubles spécifiques du langage et des apprentissages sont exemptés de cet examen. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les étrangers porteurs de troubles spécifiques du langage et des apprentissages de cet examen en langue française.

Après le 8° de l’article L. 414‑4 CESEDA, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « Qui justifie résider et être scolarisé en Guyane de manière continue depuis au moins deux ans à la date de la demande » Exposé sommaire : En Guyane il est estimé à plus de 5000 le nombre d'élèves et étudiants scolarisés sans titre de séjour. Comme tous les élèves ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 422‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑1‑1. – En Guyane, l’étranger qui démontre suivre sans interruption depuis au moins deux ans, une scolarité en vue de l’obtention du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent préparant...

En Martinique et en Guadeloupe, un travail agricole saisonnier étranger peut obtenir de droit une carte de séjour permanente s’il est titulaire de la médaille du travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une injustice et à permettre à un travailleur agricole saisonnier étranger, souvent Saint-Luciens ou Dominicais, travaillant...

I. – L’article L. 349‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les outre-mer, un décret pris en Conseil d’État détermine les bassins géographiques dans lesquels au moins un centre d’hébergement est institué. Pour l’établissement de ce décret, sont pris en considération le nombre de demandes...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – L’article L. 552‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout accroissement de charges résultant de la mise en œuvre par les collectivités territoriales de dispositifs d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile pour pallier la saturation des structures existan...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans suivant la promulgation de la présente loi, il est créé en Guyane un guichet unique des demandeurs d’asile dans chacune des sous-préfectures du territoire. II. – Pour l’application du I, des agents préfectoraux et des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration sont ...

À l’alinéa 5, après le mot : « environnement » insérer les mots : « , d’au moins une association oeuvrant dans le domaine de l’insertion professionnelle des personnes réfugiées et des primo-arrivants » Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter les organes, organismes et structures consultés outre-mer dans le cadre de l'établiss...

La section 2 du chapitre I du titre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° L’article L. 441‑3 est ainsi modifié : a) Les mots : « en métropole » est remplacé par les mots : « dans l’hexagone » ; b) Après les mots « La Réunion, » sont insérés les mots : « à Mayotte, » ; c) À ...

L’article L. 281‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est demandé de mettre fin au dispositif dérogatoire au droit commun du contentieux de l'étranger, applicable en Guyane en matière d'obligations de quitter le territoire. En effet, dans ce territoire, l’OQ...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « neuf » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de repli. En effet, le régime spécifique du droit du sol applicable depuis 2018 à Mayotte prévoit que pour l'acquisition de la nationalité française, la personne née à Mayotte de parents étrangers puisse justifier que l...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, les auteurs dénoncent l'extension d'une politique publique d'exception au mépris des droits fondamentaux. Alors que l'accès à la nationalité française est déjà largement entravé à Mayotte, et que son inefficacité face à l'immigration illégale a déjà pu être démo...

Le dernier alinéa de l’article L. 551‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « après avis d’ » sont remplacés par les mots : « conjointement avec » ; 2° Après les mots : « et d’ », sont insérés les mots : « au moins un représentant pour chacune des ». Exposé sommaire : Cet amen...

Le dernier alinéa de l’article L. 551‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une telle commission est instituée dans les régions hexagonales ainsi que dans les territoires des régions, départements et collectivités d’outre-mer ». Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la régionalisation dans les outre-mer du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. Ce rapport détaille, pour chacun des territoires concernés, les orientations en matière de répartition des lieux d’hébergement p...

À la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « à l’intérêt national » les mots : « aux normes internationales régissant la politique migratoire ». Exposé sommaire : Pa cet amendement, ses auteurs souhaitent rappeler que le droit international des droits de l’homme s’applique à l’ensemble de la population et en tout temps. Or...