Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 568 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 1er
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Ce même décret précise les conditions dans lesquelles la maîtrise orale de la langue régionale peut être appréciée ».
Exposé sommaire :
La loi Molac du 21 mai 2021 est venue reconnaitre dans le code du patrimoine, l’existence d’un patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales. Elle inclut dans la définition du patrimoine ces langues et précise le concours de l’État et des collectivités locales dans leur enseignement, diffusion et valorisation.
Les langues régionales sont intégrées au sein des services publics.
Par suite, il y a lieu de tenir également compte de la connaissance de ces langues régionales par l'étranger, lorsqu'il souhaite s'intégrer au sein du territoire qui en fait usage, la pratique ou la maîtrise. Pour illustration, c'est notamment le cas du créole, langue régionale de la Martinique, dont la base est partagée avec plusieurs autres pays issus du bassin Caribéen.
In fine, l'amendement proposé ne fait pas obstacle à ce que l'étranger suive en parallèle des cours de français dans les conditions prévues par la loi.
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