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Amendements d'Annie Genevard
2569 amendements trouvés
15/01/2024 — Amendement N° 60 au texte N° 2051 - Article 4 bis (Sort indéfini)
M. Dumont, M. Bazin, Mme Périgault, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Dive, M. Minot, M. Brigand, Mm...
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est inopportun de fixer un délai dans la loi. En effet, certaines mairies peuvent avoir des problèmes de place et n'ont pas de local ou de bureau à mettre à disposition dans un délai aussi court. Cela peut particulièrement être le cas dans les petites communes ou lorsque des groupes n'appartenant p...
15/01/2024 — Amendement N° 59 au texte N° 2051 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Dumont, M. Boucard, M. Bazin, Mme Périgault, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Minot, M. Dive, M....
Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Les délais de convocation sont aujourd'hui suffisants, surtout avec la dématérialisation des procédures et des délibérations. Rallonger ce délai de convocation créerait des situations où le maire devrait, car les services ne sont pas prêts ou que des urgences arrivent, multiplier les ajouts de délibéra...
15/01/2024 — Amendement N° 58 au texte N° 2051 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Dumont, M. Bazin, Mme Périgault, M. Boucard, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Minot, M. Dive, M....
Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Les délais de convocation sont aujourd’hui suffisants, surtout avec la dématérialisation des procédures et des délibérations. Rallonger ce délai de convocation créerait des situations où le maire devrait, car les services ne sont pas prêts ou que des urgences arrivent, multiplier les ajouts de délibéra...
15/01/2024 — Amendement N° 57 au texte N° 2051 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Dumont, M. Bazin, Mme Périgault, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Boucard, M. Minot, M. Dive, M....
Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les délais de convocation sont aujourd'hui suffisants, surtout avec la dématérialisation des procédures et des délibérations. Rallonger ce délai de convocation créerait des situations où le maire devrait, car les services ne sont pas prêts ou que des urgences arrivent, multiplier les ajouts de délibéra...
15/01/2024 — Amendement N° 56 au texte N° 2051 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Dumont, M. Bazin, Mme Périgault, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Boucard, M. Minot, M. Dive, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les délais de convocation sont aujourd'hui suffisants, surtout avec la dématérialisation des procédures et des délibérations. Rallonger ce délai de convocation créerait des situations où le maire devrait, car les services ne sont pas prêts ou que des urgences arrivent, multiplier les ajouts de délibér...
15/01/2024 — Amendement N° 55 au texte N° 2051 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Dumont, M. Bazin, Mme Périgault, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Minot, M. Dive, M. Brigand, Mm...
Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Nous n'avons pas à inscrire dans le droit commun des mesures d'urgence prises lors de la crise sanitaire. Une telle disposition permettant à un élu de porter deux pouvoirs est un encouragement au désengagement des élus municipaux et un accélérateur à la constitution de "listes bidons" aux élections mun...
15/01/2024 — Amendement N° 54 au texte N° 2051 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Dumont, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Minot, M. Dive, M. Brigand, Mm...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous n'avons pas à inscrire dans le droit commun des mesures d'urgence prises lors de la crise sanitaire. Une telle disposition permettant à un élu de porter deux pouvoirs est un encouragement au désengagement des élus municipaux et un accélérateur à la constitution de "listes bidons" aux élections mu...
15/01/2024 — Amendement N° 5 au texte N° 2015 - Article 2 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, M. Brigand, M. Bony, ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre V du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité « Art. L. 1255‑19. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de conclure un con...
15/01/2024 — Amendement N° 4 au texte N° 2015 - Article 1er (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, M. Brigand, M. Bony, ...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité « Art. L. 1252‑14. – I. – Sans préjudice de l’article L. 1252‑2, un entrepreneur de travail à te...
12/01/2024 — Amendement N° 24 au texte N° 1983 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Bazin, Mme Blin, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Bonnet
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. » Exposé sommaire : Depuis les lois de bioéthique du 29 juillet 1994, le recours à la gestation pour autrui (GPA) est strictement prohibé dans notre pays. Or, cette interdiction est menacée....
12/01/2024 — Amendement N° 18 au texte N° 1983 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Blin, M. Le Fur, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Bonnet
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. » Exposé sommaire : Tel que rédigé, ce projet de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volonté du législateur depuis 1975. La con...
12/01/2024 — Amendement N° 15 au texte N° 1983 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Bazin, Mme Blin, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Bonnet
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le délai légal de douze semaines ». Exposé sommaire : Une loi adoptée sous la précédente législature a allongé le délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le...
12/01/2024 — Amendement N° 13 au texte N° 1983 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Bazin, Mme Blin, M. Le Fur, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Bonnet
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et celle du praticien ». Exposé sommaire : Si ce projet de loi prévoit la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse, il convient aussi de garantir la liberté du praticien de pratiquer cet acte ou de le refuser pour des raisons médicales.
12/01/2024 — Amendement N° 12 au texte N° 1983 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Bazin, Mme Blin, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Bonnet
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de conscience ». Exposé sommaire : Cet ajout vise à la fois le respect de la liberté de conscience de la femme et celui du praticien. La liberté de conscience serait ainsi reconnue dans la Constitution.
12/01/2024 — Amendement N° 8 au texte N° 1983 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Bazin, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Bonnet
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ». Exposé sommaire : En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le fait ...
12/01/2024 — Amendement N° 3 au texte N° 1983 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Bazin, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Bonnet
À l’alinéa 2, après le mot : « conditions », insérer les mots : « et limites ». Exposé sommaire : Une liberté est toujours limitée. En l’espèce il faut déterminer par la loi une limite temporelle, une limite liée au respect de la clause de conscience des médecins et une distinction à maintenir entre interruption volontaire et thérapeutique.
08/01/2024 — Amendement N° CL5 au texte N° 1983 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Blin, Mme Genevard
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et du praticien. » Exposé sommaire : Si ce projet de loi prévoit la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse, il convient aussi de garantir la liberté du praticien de pratiquer cet acte ou de le refuser pour des raisons médicales.
08/01/2024 — Amendement N° CL4 au texte N° 1983 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Blin, Mme Genevard
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de conscience » Exposé sommaire : Cet ajout vise à la fois le respect de la liberté de conscience de la femme et celui du praticien. La liberté de conscience serait ainsi reconnue dans la Constitution.
08/01/2024 — Amendement N° CL22 au texte N° 1983 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Le Fur, Mme Blin, Mme Genevard
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. » Exposé sommaire : Tel que rédigé, ce projet de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volonté du législateur depuis 1975. La con...
08/01/2024 — Amendement N° CL3 au texte N° 1983 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Genevard
À l’alinéa 2, après le mot : « conditions » insérer les mots : « et limites ». Exposé sommaire : Une liberté est toujours limitée. En l’espèce il faut déterminer par la loi une limite temporelle, une limite liée au respect de la clause de conscience des médecins et une distinction à maintenir entre interruption volontaire et thérapeutique.
