Amendements de Charles de Courson

Supprimer les mots : « du 1^er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions concernant la centralisation sur le Ficom des informations permettant d’identifier les comptes d’épargne règlementée détenus par les personnes physiques et morales (1^er janvier 2024)...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et le coût d’un abaissement du plafonnement des montants des commissions et frais bancaires dans l’ensemble des territoires ultramarins. Exposé sommaire : Diminuer les frais bancaires et le montant des co...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces professionnels ne peuvent exercer à Mayotte. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Ces amendements tendent à ne pas permettre aux médecins étrangers d’exercer à Mayotte.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de l’aide médicale d’État à Mayotte et son impact sur l’amélioration de l’accès aux soins. Exposé sommaire : Cet amendement tend à obtenir un rapport sur l'opportunité de mettre en place l'AME à Mayot...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La commission pour avis est également composée des parlementaires des territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution pour toute demande d’autorisation par un professionnel originaire d’un État limitrophe à ces mêmes territoires. » II. – En conséquence, procéder à la même ins...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « européen », insérer les mots : « , à la condition que ces professionnels de santé ne soient pas originaires d’un pays ayant une revendication sur un territoire français ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « européen », procéder à la même inse...

À l’alinéa 3, après le mot : « européenne » insérer les mots : « , en dehors des praticiens originaires d’un pays ayant une revendication sur un territoire français, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend notamment à permettre et faciliter la bonne intégration par la population locale des praticiens à diplôme étranger hors Union européen...

À l’alinéa 2, après le mot : « départ » insérer les mots : « dans l’Hexagone et au moins un an avant leur départ dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à renforcer le besoin pour les agences régionales de santé et les conseils de l'ordre ultramarins d'être informé...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évacuations sanitaires à Mayotte et les solutions à apporter pour développer l'offre de soin sur l'île. Exposé sommaire : Cet amendement tend à obtenir un rapport sur la situation des évacuations sanitaires à Mayo...

Au début de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre III du code général de la fonction publique, est ajouté un article L. 326‑5 A ainsi rédigé : « Art. L. 326‑5 A. – Les nominations prononcées au tour extérieur prévues aux articles L. 326‑5 à L. 326‑9 doivent concerner au titre de chaque année civile au moi...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité effective de l’administration des douanes et de la police judiciaire à utiliser les données stockées sur un ordinateur ou un cloud dans le cadre d’une enquête. Exposé sommaire : Cet article demande des inform...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « trente-six » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Il est proposé de réduire le délai de l’habilitation à légiférer par ordonnance de 3 à 2 années.

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « trente » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Il est proposé de réduire la durée du gel des données stockées sur un système informatique de type cloud. Deux semaines semblent en effet suffisantes pour permettre aux agents des douanes habilités à cet effet et aux officiers d...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette retenue temporaire est de cent-vingt jours si les sommes concernées sont supérieures ou égales à dix mille euros. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter la durée maximale de retenue de l’argent liquide à quatre mois, au lieu de trois, lorsque les som...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt d’augmenter la taille de la réserve opérationnelle de l’administration des douanes. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi crée une nouvelle réserve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 38 de la Constitution permet au Gouvernement, sous réserve de l’accord du Parlement, de prendre des mesures relevant du domaine de la loi. Pour demeurer dans ce champ, les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement. Cependant, dans sa décision n° 2020‑843, le Conseil Constitu...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend accroître le pouvoir de contrôle de la douane sur les plateformes en ligne qui rendent accessible des contenus qui favorisent les infractions douanières. Il est ainsi proposé de demander à tout tout opérateur de registre, burea...

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation relative à l’externalisation du financement des soins infirmiers réalisés par le secteur libéral, dans le cadre de prise en charge conjointe avec les services de soins infirmiers à domicile et les services polyvalents d’aide et de soins à domicil...

Après l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑12‑2-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référe...