Amendements de Charles de Courson

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Le recours aux traitements mentionnés au I du présent article intervient uniquement de manière complémentaire et ne saurait se substituer pleinement aux autres moyens de contrôle, de sécurité et d’enregistrements visuels de vidéoprotection conventionnels. » Exposé sommaire : Ce...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou tout autre méthode informatique de nature à permettre la reconnaissance automatique d’un individu du fait de ses caractéristiques physiques, biologiques ou comportementales. ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à assurer qu'aucune capacité à reconnaître des indiv...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. » les mots : « des raisons impérieuses touchant à la sécurité des lieux l’interdisent. » II. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots : « cette information entre...

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ». II. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots : « , ou, lorsque cette information entre en contradiction avec les finalités poursuivies, les motifs p...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « abords », insérer le mot : « immédiats ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à mieux circonscrire l’utilisation de la vidéosurveillance intelligente et son déploiement en cas de manifestations sportives, il est demandé de préciser que l’usage sera limité aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A chaque nouvelle législature, les projets de loi sécuritaire s’enchaînent à un rythme toujours plus inquiétant pour nos libertés publiques. Il ne faut pas s’y tromper, ce texte va plus loin que les Jeux Olympiques, il porte des mesures de sécurité globale parfois pérennes. Cet article 7 introduit de ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans les territoires ultramarins concernés, le président du département ou de la collectivité d’outre-mer est associé à l’élaboration du parcours. » Exposé sommaire : Pour la première fois, la flamme olympique passera dans les territoires d’outre-mer. C’est un symbole fort pour les citoyens ul...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – En cas de refus exprès de la personne contrôlée, l’organisme responsable de la manifestation sportive concernée l’informe des conséquences de ce refus et est habilité à prendre toutes les décisions nécessaires à la bonne tenue de la compétition. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « La personne contrôlée » les mots : « La comparaison d’empreintes génétiques et l’examen des caractéristiques génétiques définis au I se déroulent de manière à assurer le consentement libre et éclairé de la personne contrôlée qui ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à cumuler principe du consentemen...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7 en ce qu’il conduirait à autoriser des examens génétiques pour des cas de manipulations génétiques. Ces examens portent déjà un risque grave pour le respect de l’inviolabilité du corps humain et pour le respect de la la vie privée et de la dignité des sportifs...

À l’alinéa 3, après le mot : « procéder » insérer les mots : « , à titre subsidiaire ». Exposé sommaire : Face à la gravité que constitue l’acte de mener des examens de caractéristiques génétiques, il est nécessaire de préciser qu’un tel examen ne peut en tout état de cause avoir lieu qu’à titre subsidiaire après épuisement de tous les aut...

À l’alinéa 3, après la référence : « L. 232‑9 » insérer les mots : « , et sous réserve d’avoir obtenu le consentement préalable et expresse de la personne contrôlée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser le principe du consentement du sportif pour l’examen des caractéristiques génétiques inscrit par le présent article 4. Cette ex...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – À l’exception des cas de menaces et crises sanitaires graves mentionnés aux articles L. 3131‑1 à L. 3136‑2 du code de la santé publique, aucune réquisition totale ou partielle ne peut être prononcée à l’égard des professionnels de santé exerçant en France afin d’assurer l’offre de soins néces...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces volontaires sont recrutés selon une procédure de sélection respectueuse de la charte du volontariat olympique et paralympique prévue à l’article 8 de la loi n° 2018‑202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Une annexe budgétaire jointe à cette convention présente les catégories de dépenses directes et indirectes liées à la gestion du centre de santé ainsi que leurs modalités de prise en charge. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. A défaut d’inscrire le principe d’une compensat...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette convention garantit la compensation à l’euro près des dépenses directes et indirectes assurées par l’Assistance publique‑hôpitaux de Paris dans le cadre de cette gestion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une indemnisation pleine et entière de l’...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les horaires des services de transport de substitution adaptés aux besoins des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite mis à disposition pendant la durée des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sont adaptés, en temps réel, aux horaires des compétitions sportives. » Exposé sommaire...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Conformément à l’article L. 1112‑4 du code des transports, le coût d’une course de taxi accessible ne doit pas être supérieur au coût d’un titre de transport public non accessible. » Exposé sommaire : Les personnes en situation de handicap ne doivent pas pâtir financièrement du manque d’accessib...

Afin de garantir la sécurité et l’accès des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite aux jeux Olympiques et Paralympiques, des plans de sécurité et de circulation spécifiques sont définies par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police. Exposé sommaire : Très souvent, les règle...