Amendements de Charles de Courson

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de sûreté nucléaire contribue à l’information du public. Lorsqu’ils ne relèvent pas de la défense nationale, l’autorité publie les avis rendus sur saisine d’une autorité publique, en concertation avec l’autorité concernée, et organise la publicité des données scientifiques résultant des...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le transfert à l’ASN des contrats de travail des agents de l’IRSN qui exercent actuellement ces missions. Il prévoit, par ailleurs, d’ouvrir, pour les agents de l’IRSN affectés à l’ASN à la date du transfert précitée, un droit d’option entre le maintien de leur contrat de droit p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la fusion annoncée entre l'Autorité de Sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et sûreté nucléaire. Les auteurs de cet amendement contestent tout d'abord le calendrier et la méthode choisis pour cette réforme. La décision de fusionner les deux institutions ...

Après le mot : « réalisation » insérer les mots : « , au sens de l’article 1^er de la présente loi, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision juridique vise à s'assurer que seules les réacteurs nucléaires visés par le présent projet de loi pourront bénéficier des dérogations à la loi littorale.

Les articles L. 593‑21 et L. 593‑22 du code de l’environnement sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « La décision de suspension du fonctionnement de l’installation prise en application du présent article fait l’objet d’une communication publique dans un délai maximum de deux semaines. » Exposé sommaire : Alors qu’une partie des centr...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « À l’exception des informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l’article L. 124‑4, cette analyse et ces prescriptions sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l'analyse du rapport de réexamen décennale ainsi que les éventuelles presc...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un retour d’expérience sur la construction de la centrale de Flamanville 3. Il évalue son impact sur la demande en service public, ainsi qu’en matière d’aménagement du territoire. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement un retour d...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’installation de nouveaux réacteurs nucléaires sur le besoin en logement et en équipements collectifs. Il évalue l’opportunité d’apporter des dérogations à la trajectoire zéro artificialisation nette de ces ...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « ne peut excéder le périmètre initial du plan particulier d’intervention existant, mentionné à l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure, lorsque l’installation nucléaire de base existante en dispose », les mots : « priorise l’unité foncière appartenant à l’exploi...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à tout ou partie des » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Le titre Ier du projet de loi prévoit un ensemble de mesures cohérentes destinées à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. Il crée un cadre spécifique qui permet d'accélérer les procédures d'urba...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « vingt », le mot : « quatorze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la version initiale du texte en proposant de rétablir le cadre dérogatoire pour une durée de quatorze ans, au lieu des vingt-sept prévus par les séna...

Le premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette définition respecte le principe de non-régression, selon lequel la sûreté nucléaire ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. » Exposé sommaire...

Le Gouvernement établit une cartographie des sites potentiels d’installation de nouvelles centrales nucléaires. Il présente un bilan des avantages et des inconvénients de chacun des sites concernés. Exposé sommaire : Le choix de localisation d’une centrale nucléaire répond à plusieurs contraintes techniques et économiques. Les besoins en refr...

À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « bâtis », insérer les mots : « situés prioritairement dans des zones artificialisées et des zones d’activité économique ». Exposé sommaire : L’article 7 accorde aux exploitants de réacteurs électronucléaires reconnus d'utilité publique la possibilité de recourir à une procédure de prise d...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. » Exposé sommaire : L'article 2 crée une nouvelle procédure pour mettre en compatibilité les documents d’urbanis...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il évalue les moyens d’encourager la création, par Électricité de France, d’établissements internes d’enseignement technique de formation aux métiers de la production, de transport et d’électricité. » Exposé sommaire : A compter de 1941, les «écoles de métiers d’EDF/GDF» ont dispensé une forma...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le rapport dresse une liste de sites potentiels pour l’installation des quatorze réacteurs nucléaires et établit un calendrier prévisionnel de démarrage des travaux de construction de chacun des réacteurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre la planification et donner davantage d...

À l’alinéa 5, après le mot : « gestion », insérer les mots : « , de stockage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un volet relatif au stockage des déchets dans le rapport évaluant les conséquences de la construction de quatorze réacteurs électronuclaires. En effet, il existe aujourd'hui plusieurs sites de stockages (usine Or...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le II du même article L. 100‑1 A du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots :« compatibles avec les » sont remplacés par les mots : « pris en application des » ; « 2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « II bis. – Son...