Amendements de Charles de Courson

Le deuxième alinéa de l’article L. 2333‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les dispositifs publicitaires et les préenseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé numérique, ces tarifs sont trois fois supérieurs au tarif prévu au 1° de l’article L. 2333‑9, le cas échéan...

Après la première occurrence du mot : « activité » insérer les mots : « et au plus tard à 22 heures, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les galeries commerciales devront éteindre les éclairages de leurs vitrines au plus tard à 22h.

Avant le 31 décembre de chaque année, les intercommunalités ou à défaut les communes, procèdent au recensement des publicités, des enseignes et des préenseignes, lumineuses et numériques, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Elles transmettent ce recensement à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Un ...

L’article 458 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont réputés strictement personnels tous les actes passés par la personne protégée dans son rôle de membre d’un conseil d’administration ou d’un bureau d’une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. » Exposé sommaire :...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , par comparaison entre l’année considérée et les cinquante années précédentes » les mots : « et qui tient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « Lorsque l...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , par comparaison entre l’année considérée et les cinquante années précédentes » les mots : « et qui tient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « Lorsque l...

Après le mot : « conséquences » insérer les mots : « , en termes de dépenses publiques et de taux de recours, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement fait suite à l’irrecevabilité d’un autre amendement demandant de porter de 10 à 30 jours le délai durant lequel les propriétaires peuvent solliciter les assureurs suite à la publication de l’...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en situation de catastrophe naturelle. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement fait suite à l’irrecevabilité d’un autre amendement relatif aux mailles géographiques et jugé irrecevable en raison de l’article 40 de la Constitution. Lorsque la commission interministérielle juge de l’état de catastrophe nat...

Le 9° de l’article L. 3323‑2 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ni émise par un influenceur au sens de l’article L. 122‑26 du code de la consommation. » Exposé sommaire : Les instances scientifiques et politiques mondiales (OMS) et nationales (Santé publique France, Cour des Comptes, OFDT) recommandent d’agir davant...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention du risque sécheresse-réhydratation des sols. Exposé sommaire : Ce rapport avait été demandé par le Parlement dans la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles. Cependa...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La caractérisation de l’état de catastrophe naturelle de sécheresse se fait selon une méthodologie dont les modalités sont définies par décret et qui tient compte de l’indicateur d’humidité des sols superficiels. L’état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté dès lors que l’indicateur d’humidité des sol...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « pour l’ensemble des mailles géographiques de la commune. » Exposé sommaire : Du point de vue de la reconnaissance des catastrophes naturelles, la France est divisée en près de 9 000 « mailles géographiques ». Pour caractériser une sécheresse de catastrophe naturelle, l’administration...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’assuré doit déclarer à l’assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance dans un délai défini par voie réglementaire et d’au moins trente jours suivant la publication de l’arrêté́ interministériel constatant l’état de catastro...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « dixième » le mot : « quinzième ». Exposé sommaire : Le changement climatique multiplie le nombre et l’ampleur des sécheresses. Si l’on se réfère uniquement aux années précédentes pour définir la notion d’état de catastrophe naturelle, celle-ci pourrait complètement évoluer dans les p...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 312‑9 du code de l’Éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque établissement scolaire met à disposition des parents d’élèves cette formation. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse et les produits alimentaires manufacturés. » Exposé sommaire : Les plus jeunes sont de grands consommateurs de contenus sur les réseaux sociaux et sont donc des cibles privilégiées des placements de produits par les in...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La violation des dispositions prévues au présent article est punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. » Exposé sommaire : En vertu de cet article, les influenceurs qui font du dropshipping devront l’indiquer et vérifier la disponibilité du produit faisant l'objet de l'opération...

Après le mot : « morales », insérer les mots : « , à l’exception de celles exerçant un mandat électif, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les personnes exerçant un mandat électif pourront continuer à exercer leurs fonctions, notamment de sensibilisation à des causes, sans qu'elles ne soient considérées comme relevant d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les impacts juridiques éventuels sur les lignes en Méditerranée et notamment les lignes entre la France et le Maghreb. Exposé sommaire : Bien que l’intitulé de la proposition de loi indique qu'il s'agit de lutter c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité de produire un nouveau décret fixant la liste des lignes régulières internationales de transport maritime à passagers qui exclut les lignes régulières à passagers « Transmanche » du registre intern...