Amendements de Charles de Courson

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Pour les personnels opérant à bord de navires immatriculés au premier registre du pavillon français et assurant les liaisons maritimes internationales régulières entre la France et le Maghreb, le premier alinéa du présent article s’applique à la condition qu’il n’engendre aucune dégradation de le...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « internationales » insérer le mot : « transmanches ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que le cadre géographique de la proposition de loi soit restreint aux liaisons maritimes internationales régulières de passagers à travers la Manche. De nombreux marins assurant ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « à l’exception des lignes régulières entre les ports français de Méditerranée et les ports des pays du Maghreb, en Algérie, Tunisie, et au Maroc. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel relayant les craintes exprimées par les syndicats sur le contenu du futur décret d'a...

À l’alinéa 10, après le mot : « horaire », insérer les mots : « et l’acquisition des jours de repos et de congés minimum, ». Exposé sommaire : Il convient de rajouter parmi les droits des salariés, en plus de la détermination du salaire minimum, l'acquisition des jours de repos et de congés minimum.

À l’alinéa 10, après le mot : « horaire » insérer les mots : « et pour la détermination du rythme de travail, et en particulier, le nombre de jours effectués en mer et le nombre de jours de repos à terre ». Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre le dumping social imposé par certaines compagnie, il est nécessaire de pouvoir oe...

L’article L. 312‑13 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans la collectivité de Corse, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans dix territoires ruraux métropolitains spécialement dés...

Le second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Les mots : « en dehors du » sont remplacés par les mots : « pendant le ». Exposé sommaire : Lieu privilégié des savoirs, l’école a progressivement inscrit la sensibilisation à la prévention ...

Le premier alinéa de l’article L. 725‑4 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , notamment en s’approvisionnant et en dispensant des médicaments ». Exposé sommaire : Repli. La participation de nombreuses associations agréées de sécurité civile à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en 2024 imposeront d...

À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « et des associations agréées de sécurité civile ». Exposé sommaire : La participation de nombreuses associations agréées de sécurité civile à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en 2024 imposera d’acheter, de stocker et de ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les modalités » les mots : « l’opportunité ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit que le rapport du Gouvernement étudie l'opportunité d'une fusion de l'ASN-IRSN, sans partir du principe que cette fusion aura lieu.

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 2, ajouter les mots : « Pour les taxis, ». Exposé sommaire : L’article 18 permet de délivrer d...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 11 en ce qu'il tend à instaurer de manière permanente des contrôles par scanners corporels à l'entrée des stades des autres grands événements sportifs. Il s'agit encore une fois d'une mesure sécuritaire générale qui dépasse le seul cadre des jeux et qui paraît...

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et jusqu’au 30 septembre 2024, pour faciliter et sécuriser l’accès aux lieux mentionnés à l’article L. 613‑3 du code de la sécurité intérieure, l’inspection des personnes peut être réalisée, avec leur consentement exprès, au moyen d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nouvelle atteinte aux libertés publiques que constitue l’article 8 du présent projet de loi. Cet article tend à étendre encore un peu plus la possibilité pour les agents de la SNCF et de la RATP d’accéder aux images des caméras de surveillance installées sur la voie p...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre IV du livre II du même code ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du chapitre II du titre I...

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Ce rapport fera l’objet d’un débat au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le rapport sur l’expérimentation inédite de l’intelligence artificielle en France fera l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. Eu égard à la gravité de ce sujet et aux clivag...

À l’alinéa 19, après le mot : « compétence », insérer les mots : « , de sécurité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties que devra présenter le prestataire privé candidat à la procédure de commande publique pour le développement de l’intelligence artificielle. Alors même que ce traitement algorithmique soulève d...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « ou l’acquiert » les mots : « dont le lieu siège social est situé sur le territoire national ou sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou l’acquiert auprès d’un tiers soumis aux mêmes conditions territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « , en confie le développement à un tiers ou l’acquiert ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la protection des intérêts de l'Etat et des citoyens dans le développement de l'intelligence artificielle en France....