Amendements de Charles de Courson

À l’alinéa 3, après le mot : « approprié », insérer les mots : « , adapté et accessible à toute personne en situation de handicap ». Exposé sommaire : A titre expérimental, l’article 7 autorise le recours à des systèmes de vidéoprotection algorithmique, avec obligation d’information préalable du public. Conformément à la loi du 11 février ...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots : « En lien avec les référents handicaps, dont les missions, compétences et modalités de désignation sont fixées par décret, » Exposé sommaire : A défaut d’une formation générale à l’accueil des personnes en situation de handicap de tous les volontaires des JOP 2024, un groupe de ...

Parmi les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ou les professionnels œuvrant pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, sont désignés des référents handicaps, chargé de diffuser les bonnes pratiques auprès des autres bénévoles et professionnels et de faciliter l’accès des spectateurs en si...

Toute personne engagée en qualité de volontaire olympique et paralympique ou de professionnel en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens reçoit une formation à l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation de handicap. Exposé sommaire : Le handicap constitue encore le prem...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « sensibilisées », le mot : « formées ». Exposé sommaire : Le droit à la santé, c’est le droit à bénéficier de soins adaptés et de qualité. Une vraie difficulté pour les personnes en situation de handicap qui se heurtent à la méconnaissance du handicap et de ses conséquences par les pr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La liste des dimanches concernés est publiée par le représentant de l’État dans le département avant le 31 mars 2024. » Exposé sommaire : L’article 17 permet au préfet d'autoriser les commerces situés dans les communes d'implantation des sites de compétition des jeux, ainsi que dans les communes...

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « dix », le mot : « vingt ». Exposé sommaire : REPLI - L’article 17 permet au préfet d'autoriser les commerces situés dans les communes d'implantation des sites de compétition des jeux, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, à ouvrir le dimanche e...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de dix jours francs », les mots : « d'un mois franc ». Exposé sommaire : L’article 17 permet au préfet d'autoriser les commerces situés dans les communes d'implantation des sites de compétition des jeux, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de c...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « personnes », insérer les mots : « , sous réserve du respect des droits et libertés fondamentaux des personnes concernées et de l’obligation de garantir une prise de décision humaine à chaque étape du traitement, ». Exposé sommaire : Ceci est le premier amendement parlementaire généré par...

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer les deux phrases suivantes : « Ce tiers est soit un établissement public national, soit une entreprise publique, soit une entreprise privée sur laquelle l’État exerce, directement ou indirectement, une influence déterminante. L’influence est réputée déterminante lorsque l’État détient, directeme...

Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’exercice de ses missions, l’Autorité de sûreté nucléaire assure la primauté des connaissances scientifiques et techniques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la sûreté nucléaire repose sur un primat des ...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 592‑13‑2. – L’Autorité de sûreté nucléaire évalue, chaque année avant le 1^er juillet, les moyens en personnel et de fonctionnement nécessaires à l’accomplissement de ses missions pour l’année à venir. Elle transmet cet avis au ministre en charge de la sûreté nucléaire. »...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité d’accroitre les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, notamment sur la production d’électricité d’origine nucléaire, afin de compenser les pertes de recette résultant de la ré...

À l’alinéa 22, substituer au mot : « postérieure » le mot : « antérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser véritablement du temps à la concertation en prévoyant que la fusion de l'ASN et de l'IRSN ne pourra pas avoir lieu avant le 1er juillet 2024.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pistes d’indemnisation des salariés de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire refusant la poursuite de leur contrat de travail en raison de la substitution de l’Autorité de sûreté nucléaire à l’Insti...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Les salariés de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire refusant la poursuite de leur contrat de travail en raison de la substitution de l’Autorité de sûreté nucléaire à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité d’employeur, reçoivent une indemnit...

L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ceux-ci est le président de l’Association des comités et commissions locales d’information ou son représentant. » 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérati...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , autoriser l’intégration dans le processus d’expertise de dialogues techniques avec la société civile, et garantir la publication des avis d’expertise dès leur soumission à la délibération de son collège. » Exposé sommaire : Cet amendement garantit la possibilité pour le processus d’expertise de s’enri...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Un comité d’éthique et de déontologie est institué pour veiller au respect de l’indépendance de l’expertise ainsi qu’à la publication des avis d’expertise en amont des délibérations du collège. » Exposé sommaire : Comme l'a relevé la commission d'éthique de l'IRSN, le projet de fusion entraine...

Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes : « Ces dispositions organisationnelles prévoient une direction de l’expertise et de l’ouverture à la société civile. Elle est garante de la publication des avis d’expertise, dès leur soumission à la délibération de son collège. Elle est en charge de l’intégration dans le processus d’expert...