Interventions de Charles de Courson

En tant que rapporteur spécial de la mission Administration générale et territoriale de l'État, j'ai déjà évoqué le problème des conventions passées entre les représentants de l'État et les communes volontaires pour délivrer les titres d'identité : elles ne définissent pas d'objectifs quantitatifs ni qualitatifs. Le présent amendement –...

La commission a adopté cet amendement, que j'ai d'ailleurs cosigné et qui vise à financer la réhabilitation de la mission préfectorale pour Marie-Galante. Rappelons que cette mission avait été instaurée après l'incident industriel survenu le 14 avril 2021 à l'usine sucrière de l'île. Un comité technique avait alors été créé pour favoriser la ré...

Tout manquement à un engagement doit entraîner une sanction. Ici, elle est financière : il s'agit de réduire le montant de la compensation que verse l'État. On ne perçoit pas de récompense pour avoir respecté la loi.

Cet amendement, repoussé par la commission alors qu'il était fort intéressant, vise à compléter l'intitulé de l'indicateur de performance 3.1 du programme 354, Administration territoriale de l'État, considéré comme stratégique pour la mission. Actuellement, le délai moyen d'instruction des titres, qu'il s'agisse des passeports, des carte...

L'objet de cet amendement est de calculer le délai moyen d'obtention d'un rendez-vous en préfecture en vue du renouvellement d'un titre de séjour. Il s'agit en quelque sorte de l'amendement miroir de celui qui vient d'être présenté, à ceci près qu'il a été adopté par la commission. Il me paraît plein de sagesse et j'y suis totalement favorable....

La commission a repoussé cet amendement, dont l'objet relève non de la mission que nous examinons, mais du programme 303, Immigration et asile, de la mission "Immigration, asile et intégration" .

Défavorable : la commission a repoussé l'amendement, car les emplois rémunérés par la mission "Administration générale et territoriale de l'État" relèvent de la fonction publique d'État et non de la fonction publique territoriale, laquelle concerne les seules collectivités locales et leurs groupements.

Avis défavorable, pour le motif qui vient d'être exposé.

L'objectif est d'engager une réflexion. Nous avons découvert que la répartition des effectifs entre l'administration centrale et les préfectures obéissait à des règles parfois assez étonnantes. La réduction des effectifs a ainsi été massivement supportée par les préfectures importantes, tandis que la démarche a été beaucoup plus fragile dans le...

La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à limiter le nombre de contractuels. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous nous heurtons au manque d'attractivité de certaines activités. Par conséquent, l'adoption de cet amendement entraînerait une dégradation du service public puisqu'il ne serait plus possible de faire ...

Je retire cet amendement pour me concentrer sur le n° 1032.

Cet amendement tend à relever de 1 % à 2 % le taux de suffrages exprimés qu'un parti politique doit avoir obtenus dans au moins cinquante circonscriptions aux dernières élections législatives afin de bénéficier de l'aide publique prévue à l'article 8 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Concernant...

Pour préciser les propos de M. le ministre, j'indique que les partis concernés seraient le Mouvement de la ruralité, Les Patriotes, Écologie au centre, Lutte ouvrière et Debout la France, qui perçoivent respectivement 90 000, 200 000, 200 000, 370 000 et 220 000 euros. Si vous additionnez ces montants, vous obtenez environ 1 million.

Adopté par la commission, cet amendement vise à répondre à des questions que nous nous sommes posées tout à l'heure à propos du financement des partis politiques et des campagnes électorales, notamment lorsque nous avons discuté de la Banque de la démocratie. L'accès au financement pour les candidats aux élections est un problème récurrent, ac...

La commission a donné un avis défavorable puisque la question n'est pas de savoir s'il était opportun ou non que le secteur privé puisse intervenir dans des démarches administratives de délivrance de titres car seule compte la qualité du service rendu aux usagers. Par ailleurs, c'est bien parce que la réglementation est complexe, notamment pour...

La commission a repoussé ces amendements. À titre personnel, je pense que c'est à nous, notamment au rapporteur spécial concerné, d'effectuer le contrôle que vous demandez, ma chère collègue. Et je vous ai dit que je le ferai l'année prochaine.

Je pense donc que vous pourriez retirer ces amendements.

De toute façon, l'avis sera négatif.

Je vous rassure, mes chers collègues : c'est le dernier amendement de mon cru – et de cette mission d'ailleurs –, et il a été accepté par la commission. C'est une demande de rapport au Gouvernement sur un sujet qui a été évoqué sur de nombreux bancs de notre assemblée : les pistes de réforme pour rendre plus attractifs les postes d'agents publi...

Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, chers collègues, la mission "Administration générale et territoriale de l'État" traite essentiellement des moyens et des emplois du réseau des préfectures, ainsi que de ceux de l'administration centrale du ministère de l'intérieur – hors...