Interventions de Charles de Courson

Il ne relève pas non plus de la présente mission, qui concerne seulement la fonction publique de l'État. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) publie un rapport d'activité annuel : votre indicateur pourrait y trouver sa place. Demande de retrait ou avis défavorable.

Il vise à créer deux indicateurs de performance rattachés au programme 354, Administration territoriale de l'État, afin de connaître le nombre de départements où le rapport entre les effectifs de la préfecture et le nombre d'habitants est supérieur d'un quart à la moyenne nationale et ceux où il est inférieur d'autant. Il s'agit de réfl...

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, que j'ai rencontré, sait fort bien qu'un problème se pose mais une préfecture se doit aussi d'avoir un effectif minimal. Il n'en reste pas moins que certaines fonctions commencent à être mutualisées comme les conseils juridiques ou les centres d'expertise et de ressources titres (Cert). Nous de...

Avis défavorable car une telle mesure ne manquerait pas d'avoir des effets pervers. Comme le prévoit le statut général de la fonction publique, les contractuels sont, en théorie, censés être recrutés « pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de l'État »....

Le premier relève de 1 % à 3 % le nombre de suffrages exprimés qu'un parti politique doit avoir obtenu dans au moins cinquante circonscriptions aux dernières élections législatives afin de bénéficier de l'aide publique prévue à l'article 8 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Les 66 millions d'ai...

Selon la CNCCFP, ces pseudos-partis que sont les micro-partis peuvent se présenter partout et obtenir 1 % des suffrages, ce qui leur permet de ramasser « tant » en fonction du nombre de suffrages. Un seuil de 2 % serait déjà plus difficile à atteindre.

Il vise à demander un rapport au Gouvernement afin d'étudier des pistes de réforme pour rendre plus attractif les postes d'agent public dans les préfectures et les sous-préfectures, dont les services peuvent avoir des difficultés à recruter de nouveaux agents et à les fidéliser. En loi de finances pour 2023, j'avais d'ailleurs introduit deux no...

Je vous invite à les retirer. Je me suis engagé à procéder à des contrôles suite à certaines « déviations » que nous avons découvertes dans la presse quant à l'utilisation des crédits du FIPD.

Avis défavorable. La question n'est pas tant de savoir s'il est opportun ou non que le secteur privé puisse intervenir dans les démarches administratives de délivrance des titres mais si la qualité du service rendu aux usagers est au rendez-vous.

L'accès au financement pour les candidats aux élections est un problème récurrent, accru par la lenteur du remboursement des dépenses électorales qui nécessite le contrôle préalable du compte de campagne par la CNCCFP. L'an dernier, notre commission avait d'ailleurs adopté, à mon initiative, deux indicateurs de performances à ce sujet. Nous av...

Le dimensionnement des flottes aériennes en cas d'événements exceptionnels pose un gros problème touchant à la bonne utilisation des fonds publics. Nos collègues espagnols ont préféré passer des contrats avec des entreprises privées. Par cet amendement, nous proposons donc de prévoir des crédits suffisants – 5 millions d'euros – pour conclure e...

Je propose, pour ma part, un appel d'offres permettant d'anticiper ces besoins exceptionnels. Dans le système actuel, on fait appel à des sociétés privées au dernier moment, donc à des prix très élevés. Aussi mon amendement vise-t-il à réduire les coûts.

Le groupe LIOT votera en faveur des crédits de cette mission, parce que nous aimons les policiers, les gendarmes et les pompiers. Ce budget ne fait que décliner la Lopmi, que nous avons votée. L'effort est substantiel, avec une augmentation des crédits de 5 %. Excepté en Polynésie française et dans quelques autres collectivités d'outre-mer, le...

J'ai quatre petites questions pour notre rapporteur pour avis. La FHF estime que l'ONDAM est en dessous des besoins, à hauteur de 1,9 milliard d'euros en 2023 et de 2 milliards d'euros pour 2024. L'ONDAM qui nous est proposé permettra-t-il d'équilibrer les budgets des hôpitaux ? La réduction de la T2A conduira à faire appel à de nouvelles dot...

Je souhaitais intervenir sur l'article 9 du PLFSS car il soulève beaucoup de problèmes, en particulier son alinéa 22. Le montant de la contribution des régimes de retraite complémentaires devra être fixé par voie de convention entre ces régimes et le régime général ; à défaut, un dispositif autoritaire s'appliquera à partir du 1er janvier 2025....

Les partenaires sociaux ont publié une communication s'y opposant, à l'unanimité.

Quelle est la différence entre une coopérative faisant de la prestation de services, qui bénéficie du TO-DE, et une CUMA, qui recrute du personnel pour faire fonctionner le matériel qu'elle met à disposition de ses adhérents ?

C'est une idée déjà ancienne. Il faut mettre fin à ce problème, tout en donnant le temps aux partenaires sociaux de redéfinir les grilles pour éviter une concentration des bas salaires autour du SMIC. En effet, à l'heure actuelle, quand bien même les accords conventionnels prévoiraient des salaires inférieurs au SMIC, les employeurs versent la ...

L'ENIM, qui est le plus vieux régime de retraite français, n'a pas été mis en extinction. Ne conviendrait-il pas de déposer un amendement prévoyant cette mise en extinction ? Les nouveaux entrants dépendraient ainsi du régime général. Savez-vous quelles conséquences cela entraînerait-il du point de vue du coût ?

Nous avons le taux de prévalence tabagique le plus élevé d'Europe et ce taux ne diminue pratiquement pas. Nous avons cru pouvoir le faire baisser en augmentant le prix, à telle enseigne que le prix du tabac est en France quasiment le plus élevé d'Europe. Cela s'est traduit par l'importation massive de tabac – légale, pour une bonne partie – en ...