Interventions de Charles de Courson

Avez-vous déposé un amendement à ce sujet ? Quid du travail d'harmonisation en matière de cotisations sociales ?

L'évolution des rachats d'actions est problématique. En France, en 2021, leur montant atteignait 22 milliards, celui des dividendes versés 57 milliards ; entre 2017 et 2021 les chiffres étaient respectivement de 61 et 231 milliards. Quand une entreprise rachète ses actions, elle fait monter la valeur de celles qui restent en circulation. Après...

Mon amendement vise à proroger le dispositif de suramortissement jusqu'en 2040.

On n'investit pas dans une flotte pour un an ou deux ans. Il est important de donner une visibilité aux professionnels.

Les locations de meublés de tourisme ne sont soumises à la TVA que si elles sont assorties d'au moins trois des prestations parahôtelières suivantes : le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle. Il suffit donc que ni le petit-déjeuner ni la réception de la clientèle ne s...

En effet, l'article 45 de la loi du 2 juillet 2004 dispose que : « […] l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée ». Mais il semble que cette règle ne soit pas bien appliquée.

C'est un amendement que je dépose depuis dix ou quinze ans. Il y a un aspect de santé publique, qui est très régionalisé. On consomme beaucoup plus de margarine que de beurre dans le Nord, contrairement au sud de la France. La margarine permet d'ailleurs de réduire l'apport en acides gras saturés responsables de problèmes cardiaques.

Actuellement, le taux du crédit d'impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Dans le but de réduire le coût de la dépense fiscale ainsi que les effets de seuil du dispositif, le présent amendement ...

On ne peut pas imposer deux taux sur le même bien en fonction de sa destination.

Je pense qu'une majorité, dans cette commission, serait d'accord pour abaisser de 100 à 50 millions le seuil permettant de bénéficier d'un taux à 30 %. Mais il reste le problème du passage brutal de 30 à 5 %. C'est pourquoi j'ai proposé un taux intermédiaire de 15 %, qui me semble constituer un bon compromis.

Il y a quelque temps, nous nous étions étonnés de ce que le secteur financier bénéficiait du CIR. Il s'avère que celui-ci n'a absolument pas besoin du CIR pour financer les programmes de recherche qui nous ont été présentés en réponse. Je soutiens donc l'amendement.

La dénonciation de l'inefficacité du CIR dans l'exposé sommaire de l'amendement est excessive. Les grands groupes citent le CIR comme l'un des éléments de l'attractivité de la France pour la localisation des centres de recherche. Je ne pense pas que le CIR soit le nec plus ultra ; il est même nécessaire de le toiletter. En revanche, il s...

Comme l'a indiqué mon collègue Labaronne, notre rapport proposait de supprimer l'exonération de l'IS, qui représente 700 millions d'euros, et de la remplacer par un crédit d'investissement. Il n'est effectivement pas normal que certains organismes de logements sociaux bénéficient d'une exonération sans contrepartie – même si la faiblesse de leu...

Votons-le ; le ministre donnera son avis en séance, et M. Castellani le retirera, le cas échéant.

Le débat sur un traitement différencié des bénéfices distribués et des bénéfices mis en réserve est ancien. Mais quel serait le fondement économique d'une telle différenciation ? Au vu de l'incroyable diversité des situations des entreprises – certaines réinvestissent tout parce qu'elles en ont l'occasion, d'autres redistribuent beaucoup –, on ...

Je n'étais pas favorable à la création de ce dispositif, dès lors que toutes les activités nouvelles peuvent demander un crédit d'impôt pour soutenir leur développement. De plus, une fois qu'il est créé, ce n'est jamais assez et on nous explique qu'il faut l'augmenter. C'est très sympathique, les jeux vidéo, mais en ont-ils réellement besoin ? ...

Mon amendement, le I-CF1039, a pour objet de prolonger le crédit d'impôt HVE pour encourager les agriculteurs à labelliser leur exploitation Vous avez tort d'opposer bio et HVE. Cette labellisation est une étape, qui varie selon les filières, et elle constitue un vrai progrès. Dans la Champagne viticole, nous sommes parvenus à convertir plus d...

Le crédit d'impôt HVE peut être multiplié par le nombre d'associés dans la limite de quatre, pour les Gaec. Nous proposons d'enlever cette limite de quatre.

Afin d'assurer la compensation à l'euro près du coût du dispositif pour les collectivités, il est proposé de transformer l'exonération de TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) en un dégrèvement. Dans le cas d'un dégrèvement d'impôts locaux, le manque à gagner pour les collectivités est en effet intégralement compensé et pris en charge ...

L'amendement I-CF1179 est de repli : à défaut d'être transformée en dégrèvement, l'exonération ferait l'objet d'une décision des assemblées locales. Si elles l'approuvent, elles en assumeront le coût : l'État n'a pas à compenser une décision locale. Si la décision vient de l'État, il doit compenser. Cette idée que l'exonération doit être à la ...