Interventions de Charles de Courson

L'article prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour encourager les rénovations globales du parc locatif social ancien. Prévue pour quinze ans, elle est portée à vingt-cinq ans dans le cas où les logements locatifs sociaux concernés feraient l'objet d'une décision rendue par le préfet entre le 1er janvier 2024 et le...

Le rapport d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l'accession à la propriété, que j'ai rédigé avec M. Labaronne, indiquait déjà que ce dispositif ne peut pas marcher.

Le sous-amendement vise à préciser la définition du secteur du nautisme, qui inclut « la location, la construction, l'entretien, la réparation et la conciergerie de navire, l'exploitation d'installations de transport de plaisance ainsi que la vente à titre principal de bateaux et de fournitures pour bateaux tels que les pièces d'accastillage et...

Je confirme : le champ de la « réparation et maintenance navale » est plus étroit. Le sous-amendement est beaucoup plus complet et précis.

Mon amendement I-CF24 tend à supprimer l'article 8, mais M. le rapporteur général me répondra que cela reviendrait à annuler 4 milliards d'euros de recettes… Je le retirerai donc, puisqu'il aboutirait paradoxalement à aggraver les déficits publics, et défendrai plus tard l'amendement I-CF2387 qui vise à différer la suppression de ces 4 milliard...

Il est très difficile de répondre à votre question, monsieur le président. Les salaires des fonctionnaires de l'État ne sont pas juridiquement indexés à l'inflation, mais celle-ci exerce bien une pression à la hausse, même si la mesure peut être reportée. Les minima sociaux sont indexés, mais qui les paie ? Pour partie, les conseils département...

L'étude d'impact montre que 574 groupes sont concernés, mais que seuls 42 seront touchés, soit 7 %. Les recettes sont estimées à 6 milliards, puis à 2 milliards quand les pays dont les taux inférieurs à 15 % les auront rehaussés, ce qu'ils feront à coup sûr, à moins d'être débiles. En comparaison, le produit de l'IS se monte à quelque 80 millia...

Il est tout à fait utile de demander au Gouvernement un petit rapport à ce sujet dans deux ans, même si une telle imposition minimale ne fonctionnera pas d'ici là. Quand, dans l'étude d'impact, on lit que les 42 groupes concernés opèrent dans le secteur de l'information et de la communication, on se dit que ceux qui contribueront ne sont pas c...

Vous indiquez avoir résolu le problème de la double déduction si je puis dire, mais, en l'absence de convention bilatérale, comment l'administration française peut-elle savoir qu'une personne a bénéficié d'une réduction d'impôt dans son pays de résidence ? Ensuite, qu'en est-il de la réciprocité ? Je crois me souvenir que nous avions exclu le ...

Il faut préciser que ces amendements, qui me paraissent pleins de bon sens, ne sont pas tombés du ciel : ils ont fait l'objet d'un travail avec l'Institut national de l'économie circulaire (Inec), et Fairmat.

Le Gouvernement a inscrit dans le PLF trois mesures visant à compenser la réduction de l'avantage fiscal consenti au gazole non routier (GNR). M. Le Maire a promis un amendement visant à instaurer un crédit d'impôt sur les équipements qui favorisent les économies d'énergie. En effet, il ne sert à rien d'augmenter le prix du carburant si on n'en...

Il faut absolument adopter ces amendements. Il existe deux grandes filières pour produire de l'hydrogène, celle de l'électrolyse – nous avons besoin de mettre en place de nouvelles technologies pour abaisser le prix de revient dans ce domaine – et celle de la biomasse. Il faut utiliser le nouveau crédit d'impôt pour favoriser le développement d...

M. Arnaud Rousseau, président de la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, a déclaré que le ministre s'était engagé à instaurer ce crédit d'impôt.

Ce que vous venez de dire n'est pas un argument. Parlez-en à la commission du développement durable. Je connais très bien, parce qu'il est implanté dans ma circonscription, le seul industriel français qui développe la filière de production d'hydrogène à partir de la biomasse, en utilisant un nouveau procédé : il a récemment fait une augmentatio...

M. Daniel Labaronne et moi-même avons rédigé un rapport d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l'accession à la propriété. Si l'on suit la théorie économique de M. Labaronne, il faudrait baisser les prix de 20 à 30 % : puisque l'offre de logements neufs s'effondre, c'est impossible. Vos chiffres sont ...

Il s'agit d'un amendement d'appel. Les charges locatives, essentiellement composées des dépenses énergétiques, n'évoluent pas comme les loyers. Ces derniers temps, elles ont explosé. Que faire ? Peut-être serait-il plus efficace d'agir, au niveau réglementaire, sur les charges des gens modestes, que de distribuer des chèques énergie.

Il s'agit, en réalité, d'un vieil amendement visant à faciliter les échanges, qui sont limités à un département et aux cantons périphériques. On ne ruinera pas la République en allant plus loin. Cela coûtera tout au plus quelques centaines de milliers d'euros par an, qui ne seront pas compensés par l'État aux collectivités territoriales.

Cet amendement concerne les impôts à payer en cas de cession de droits sociaux. Les organismes HLM bénéficient d'un taux très réduit, de 0,1 %, que nous avons étendu l'année dernière aux foncières solidaires sous mandat SIEG – service d'intérêt économique général. En revanche, d'autres sociétés à prépondérance immobilière agissant dans le domai...

Les sociétés dépendant de la Fondation Abbé Pierre ou d'Emmaüs ne présentent pas de risque de dérapage, et c'est l'État qui donne l'agrément Esus : certaines initiatives privées ne risquent donc pas de bénéficier du dispositif. Par ailleurs, vous l'avez dit, le coût serait extrêmement faible.

Mme Magnier a excellemment expliqué que cette mesure était destinée à faciliter le rétrofit pour basculer vers des énergies propres. Du reste, des dispositifs de suramortissements existent déjà.