Interventions de Charles de Courson

Si nous votions cet amendement, les détenteurs de contrats d'assurance vie en demanderaient la liquidation. Or 25 % de ces contrats financent le déficit et la dette publique de l'État. Vous déstabiliseriez complètement le financement du déficit public. Il faut agir avec beaucoup de doigté en la matière, et il ne serait pas prudent de voter cet ...

Le Président de la République ne s'était-il pas publiquement engagé, durant sa campagne électorale, à augmenter ces plafonds ? Il s'agit donc d'un amendement macroniste. Lorsqu'il a été déposé, l'année dernière, par plusieurs collègues, il nous avait été répondu que nous n'en avions alors pas les moyens et que cela se ferait l'année prochaine....

Vous avez tous lu le rapport Labaronne-de Courson consacré à cette question. Tous les notaires que nous avons auditionnés ont confirmé que le dispositif Pinel poussait les prix à la hausse, car l'avantage fiscal était, en fait, capté par le promoteur. L'amendement de Mme Bonnivard a cependant le mérite de poser la question de savoir ce qu'il c...

Les écarts patrimoniaux se sont accrus parce que l'immobilier a augmenté beaucoup plus rapidement que les revenus – ce qui pose d'ailleurs de très nombreux problèmes d'accès à la propriété, notamment dans les métropoles –, et le même phénomène a eu lieu pour les actions. Si la remontée des taux s'accompagne d'une inversion, je suis curieux de s...

L'amendement de notre collègue Bryan Masson est sympathique. Il ne fait que transcrire une promesse de campagne de l'actuel Président de la République. On nous dit que c'est trop coûteux. Le Président le savait-il lorsqu'il a fait cette promesse ? S'il ne le savait pas, c'est plutôt grave. On nous avait promis l'an dernier que cette mesure fi...

Le pacte Dutreil suppose des montages juridiques qui ne sont pas adaptés pour des petites ou moyennes structures. Il faudrait faire évoluer ce dispositif pour qu'il profite aux entreprises individuelles, avec pour contrepartie l'obligation de maintenir leur caractère familial pendant dix ou quinze ans.

Nous avons quasiment tous voté la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Elle prévoit notamment de borner chaque dépense fiscale de manière à nous obliger à en évaluer les effets et à décider s'il convient ou non de la proroger. L'amendement va dans ce sens.

Il est vrai que l'exonération que nous avons votée l'année dernière est plafonnée à 500 000 euros pour le foncier loué dans le cadre d'un bail à long terme, alors que le dispositif Dutreil ne comporte pas de plafond. La proposition de nos collègues est cohérente – ou alors, il faut plafonner le dispositif Dutreil.

Je crois me souvenir qu'à la Libération avait été votée une exonération des droits de mutation au profit des personnes qui avaient été déportées.

Ce n'est pas la transformation de l'ISF en IFI qui permettra de lutter contre les inégalités patrimoniales. Les personnes très riches ne distribuent pas une grande partie des revenus de leurs participations et font jouer le plafonnement qui, selon le Conseil constitutionnel, doit être d'environ 70 % en incluant l'IR, l'IFI et les taxes foncière...

Les deux amendements que je défends visent à modifier le tableau de l'article liminaire pour le rendre conforme au texte du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 adopté par le Sénat. Il s'agit de limiter l'envolée des dépenses publiques et d'accélérer la réduction du déficit.

Je ne pense pas que les couples conçoivent des enfants en pensant au quotient familial. Néanmoins, c'est un symbole. Peut-être le relèvement proposé est-il trop brutal, mais un effort est malgré tout nécessaire pour inverser le mouvement enclenché depuis 2013 ; le plafond pourrait être relevé progressivement, de 200 euros chaque année par exemp...

Le coût de recouvrement sera très supérieur à ce qu'il rapporte. Nous avons institué des seuils de non-recouvrement pour les sommes très faibles. L'idée est sympathique mais elle va à l'encontre de la bonne gestion administrative.

Êtes-vous sûr que cet amendement est constitutionnel ? Je rappelle que l'imposition de toute nature est prélevée par voie d'autorité en vue de financer l'ensemble des services publics. En réservant une part de 5 %, vous ne respectez plus cette définition.

C'est un débat ancien. Un amendement proposant de supprimer cet avantage fiscal avait déjà été déposé il y a vingt-neuf ans. Et on nous répète depuis lors que la suppression de cet abattement déstabiliserait la presse – ce qui n'est pas tout à fait faux. Il est cependant fondamentalement malsain que cet avantage fiscal permette de moins payer ...

L'article 3 comporte deux parties : la première concerne le régime fiscal du plan d'épargne avenir climat, la seconde la suppression de la possibilité pour un mineur d'ouvrir un PER. C'est une bonne idée, car c'est de l'optimisation fiscale. Un mineur pourrait ouvrir un PER à condition qu'il travaille, sinon ce sont les parents qui l'alimentero...

De mémoire, les gendarmes ne bénéficient pas des heures supplémentaires. Les forces de l'ordre concernées par cet amendement seraient donc les seuls policiers. De plus, bien d'autres personnes seront mobilisées pendant les Jeux olympiques. Un problème d'égalité se pose.

Pourquoi limitez-vous votre amendement aux sociétés holding et ne l'étendez-vous pas à toutes les sociétés ?

L'amendement I-CF1373, inspiré par l'association FAIR, vise à s'assurer que les foncières solidaires avec mandat de service d'intérêt économique général (SIEG) peuvent bénéficier des dispositions relatives au remploi de produit de cession.

On parle beaucoup des distributions de dividendes et du statut fiscal des bénéfices mis en réserve, et fort peu des rachats d'actions. De 2017 à 2021, ceux-ci ont représenté 61,5 milliards, soit environ un tiers des 231 milliards de dividendes versés. Cette proportion a fortement évolué en 2021 : cette année-là, les rachats d'action ont représe...