Interventions de Charles de Courson

Concrètement, que sont les dépenses non cotées ? Ce sont celles que l'on n'est capable de classer ni comme neutres, ni comme positives, ni comme négatives, je suppose ? Vous demandez donc l'évaluation de dépenses dont le Gouvernement vous dit lui-même qu'il n'est pas capable de les qualifier.

L'amendement du Gouvernement qui vient d'être adopté dit l'inverse : le taux de prélèvements obligatoires y passe de 44 % en 2023 à 44,1 en 2024, puis à 44,4 en 2025, 2026 et 2027. Bref, vous augmentez les prélèvements obligatoires.

J'ai cru comprendre que le Président de la République a évoqué une baisse d'impôt de 2 milliards avant 2027, ce qui représente 0,1 point de PIB. Or l'amendement gouvernemental pointe une hausse de 0,2 % en 2025 et de 0,1 % en 2026. Que sont donc ces « mesures nouvelles » qui justifient une hausse de 0,3 %, soit 7 ou 8 milliards ?

Tout le monde peut voter en faveur de cet article, qui n'a rien à voir avec le droit communautaire. Le Gouvernement est simplement obligé d'analyser les écarts entre la loi de programmation et la loi de règlement.

Une petite question, qui va vous paraître bizarre : à l'alinéa 4 de l'article 16, pourquoi l'objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement est-il exprimé en valeur ? Le ministre délégué a dit tout à l'heure que l'objectif était de – 0,3 % en volume. Aux dernières nouvelles, l'inflation se situerait aux alentours de 4,9 % en 2023....

Mais, comme je l'ai déjà demandé, pourquoi ne raisonne-t-on pas, à l'alinéa 4, en volume ? Ce n'est pas cohérent. Vous prévoyez 3,8 % de croissance pour les dépenses de fonctionnement en 2023. Or l'inflation prévisionnelle est de 4,9 % : le différentiel est donc de 1,1, et non de 0,5. Pour 2024, l'inflation prévisionnelle est de 2,6 %, mais vo...

Cet article ne sert qu'à se faire plaisir. Un projet de loi de finances permettra le cas échéant de procéder différemment. Une loi de programmation n'a pas de valeur normative. À quoi bon ce nouvel article ? Je voterai en faveur de sa suppression.

La dernière ligne du tableau concerne le taux applicable aux cotisations sociales. J'ai posé tout à l'heure une question à laquelle ni M. Le Maire ni M. Cazenave, n'ont répondu : à quoi correspond la hausse de recettes de 0,2 point de PIB, soit 5 milliards, prévue sur les Asso en 2024 ? Comment cette hausse va-t-elle s'articuler avec l'article ...

C'est un bon amendement. Cela fait vingt-cinq ou trente ans que, toutes tendances confondues, nous nous promettons de ne plus adopter de dépenses fiscales pour une durée supérieure à trois ans sans contrôle. La seule chose que je regrette, c'est le choix de la date du 1er janvier 2023, qui rend la mesure rétroactive. On compte environ 420 dépe...

Le premier alinéa de l'article 17 prévoit des montants « exprimés en pourcentage du produit intérieur brut et en milliards d'euros courant ». Ce pourcentage est fixé à 21,8 % sur quatre ans, ce qui peut donner des résultats différents d'une année à l'autre. Ne vaudrait-il pas mieux rédiger l'alinéa pour indiquer qu'il s'agit de faire en sorte q...

Tel qu'il est rédigé, l'article 18 s'applique-t-il uniquement au régime de base et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, ou aussi aux régimes complémentaires ? De mémoire, les conventions d'objectifs et de gestion ne s'appliquent qu'aux régimes de base.

L'amendement est intéressant, mais il ne s'attache qu'aux régimes obligatoires de base. Or l'État compense aux régimes complémentaires de retraite les décisions prises en matière d'exonération partielle de cotisations patronales. Ne faut-il pas inscrire dans le champ de l'amendement les régimes complémentaires obligatoires, tels que l'Agirc-Arr...

L'estimation du niveau de croissance pour 2024 est obsolète depuis la parution du projet de loi de programmation des finances publiques. Le Gouvernement a annoncé vouloir ramener la prévision de croissance de 1,6 % à 1,4 %. Pourtant, les prévisions de la Commission européenne de l'été 2023 et celles de l'Organisation de coopération et de dévelo...

Pourquoi le décret relatif à l'exonération du malus écologique en faveur des véhicules des SDIS n'a-t-il pas été publié ? Vous nous dites pourtant que le texte est appliqué. Ensuite, vous nous indiquez avoir reçu des réponses lacunaires concernant la TIRUERT. Que cela signifie-t-il ? S'agissant du quotient conjugal, réfléchissons bien. Lors d...

La commission peut remercier nos rapporteurs d'avoir essayé d'éviter les débats purement idéologiques, pour privilégier une base objective. Il manque peut-être dans ce rapport une réflexion en amont, sur le calcul du taux implicite d'imposition des bénéfices, qui correspond au rapport entre l'IS et l'excédent net d'exploitation (ENE). Ce derni...

Je remercie à mon tour mon cher collègue corapporteur pour nos échanges constructifs, ainsi que les deux administrateurs qui nous ont grandement aidé dans la réalisation de ce rapport. Daniel Labaronne vient d'indiquer que la dépense publique ne peut seule régler la question du logement. Nous devons changer de méthode et cela passe par la terri...

Le logement social est aujourd'hui confronté à une baisse très importante de la mobilité au sein de son parc. Dans ce contexte, il faut renforcer les règles visant à contraindre les ménages aisés à le quitter. Il faut baisser le plafond à partir duquel le supplément de loyer de solidarité (SLS) s'applique et le calculer à partir de l'écart entr...

Nous avons découvert que le nombre de logements vacants s'est considérablement accru en France : il a augmenté de plus d'un million pour atteindre 3,2 millions contre 2 millions il y a quinze ans. Les causes sont multiples. Certains de ces logements ne disposent pas de conditions de confort suffisantes leur permettant d'être loués. Les phénomèn...

Cet aspect ne concerne pas que les logements sociaux mais l'ensemble des logements loués. La loi le permet, mais cela est peu appliqué, en raison de la complexité du dispositif. Il faut ainsi signer une convention préalable aux travaux pour se mettre d'accord sur le partage des économies entre le propriétaire et le locataire. Je rappelle que l...

Je souhaite revenir sur l'idée de la substitution de l'exonération d'IS par un crédit d'impôt pour un montant équivalent. S'agissant de l'assiette, l'idée est que le crédit d'impôt porterait sur un pourcentage des investissements, comme par exemple les travaux neufs. Il n'est pas normal que des organismes logeurs qui n'investissent plus, parfoi...