Interventions de Charles de Courson

Elle encadre et contraint les délais d'examen, rendant impossible tout débat serein et approfondi. Résultat : l'Assemblée nationale n'a examiné que deux articles.

Et l'article 2, qu'elle a rejeté à une large majorité, a malgré tout été transmis au Sénat par le Gouvernement. Au Sénat, justement, vous avez choisi de recourir au 44.3, qui permet, par le vote bloqué, d'écourter les débats. Tout cela pour, in fine, nous priver d'un vote sur le texte issu de la CMP… Comment accepter un tel mépris du Pa...

Si notre motion venait à être rejetée, nous userions de notre dernière arme : le recours au Conseil constitutionnel. Celui-ci tranchera en droit. Oserais-je vous rappeler que ce projet de réforme des retraites n'a pas de légitimité démocratique ? Contrairement à ce que dit le Président de la République, les Français ne l'ont pas élu pour repor...

Quant aux élections législatives, au premier tour, seuls 13 % des électeurs ont voté pour des candidats soutenus par le Président de la République.

Au second tour, vous n'avez obtenu que 250 sièges, pour former ici une minorité présidentielle.

Alors qu'il fallait un vrai dialogue avec les forces politiques et les partenaires sociaux,…

…vous n'avez proposé qu'un semblant de concertation aux organisations syndicales, ajoutant au déni de démocratie politique un déni de démocratie sociale.

Le président Macron, après sa réélection, reconnaissait que « nombre de Français » l'avaient élu non pour son programme, mais « pour faire barrage à l'extrême droite. »

Il avait ajouté : « J'ai conscience que ce vote m'oblige pour les années à venir ». Qu'est-il advenu de cette promesse, monsieur le Président ?

Sur le fond, rappelons que le projet de loi a été vendu autour de deux arguments, la justice sociale et le financement durable de notre système de retraite.

Le premier argument ne tient pas, vous le savez. Le report de l'âge légal de 62 à 64 ans cristallise en réalité toutes les injustices.

Les 17,7 milliards d'euros d'économies attendues seront essentiellement supportés par les plus modestes, ceux qui auront à travailler plus sans voir leurs pensions progresser, ceux qui ont commencé à travailler tôt et qui exercent souvent des emplois pénibles, précaires, ceux qui ont des carrières hachées, principalement les femmes.

Tous ceux qui ont été peu reconnus durant la crise sanitaire et qui subissent maintenant de plein fouet l'inflation. Cette réforme augmentera la précarité de nos compatriotes qui, dès 55 ans, sont souvent poussés vers la sortie, le chômage ou le RSA. Conscients d'aggraver ces inégalités, vous avez tenté d'atténuer l'injustice en introduisant d...

Après avoir dit qu'il n'avait aucun compte à nous rendre, le ministre a reconnu que la mesure ne toucherait pas 200 000 personnes, mais que 10 000 à 20 000 personnes en bénéficieraient chaque année.

Autre tour de passe-passe : vous avez fait croire que ceux qui ont commencé à travailler avant 21 ans ne cotiseraient jamais plus de quarante-trois ans. Tout ceci est faux.

Les conditions pour bénéficier du dispositif « carrières longues » sont bien plus complexes. La réalité, c'est que dans deux tiers des cas, ces personnes devront cotiser plus de quarante-trois annuités.

J'en viens à votre deuxième argument, le redressement des comptes de la branche retraite. Avant tout, je rappellerai les insuffisances de l'étude d'impact, qui ne permet pas de mesurer les incidences exactes de la réforme. Il convient ainsi de souligner l'insincérité budgétaire du texte.

Ainsi, les 17,7 milliards d'euros d'économies ne tiennent pas compte des effets dus à l'accroissement des dépenses sur l'assurance maladie, le RSA, les allocations chômage ou l'invalidité, que les spécialistes estiment entre le tiers et le quart des économies à réaliser.

À l'issue de l'accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP), les dépenses supplémentaires s'élèvent à un peu plus de 7 milliards. Tout cela mis bout à bout, il est permis de penser que votre réforme ne pourrait finalement aboutir qu'à 1 milliard d'économies par an, d'ici à 2030. Une France au bord du précipice pour 1 milliard ! La priorité...

Ainsi, non seulement vous n'arrivez pas à atténuer l'injustice de cette réforme, mais, par ailleurs, vous n'assurez pas non plus l'équilibre du système de retraite. Au bout du compte, on s'interroge : « Tout ça pour ça ? » Le Président de la République invente un dernier argument : il faudrait imposer la rigueur budgétaire pour ne pas perdre l...