Interventions de Charles de Courson

Tous ces amendements n'ont qu'un but : contester l'existence des régimes par capitalisation ou, pour être plus précis, des dispositifs complétant le régime par répartition.

Monsieur le ministre délégué, le régime de la Banque de France n'est pas un régime de capitalisation, mais de semi-capitalisation ,

puisque les 15,4 milliards de cotisations ne couvrent pas la totalité du montant des retraites.

Par ces amendements, vous ne vous rendez peut-être pas compte que vous combattez Jean Jaurès – et non Karl Marx – qui, au début du XXe siècle, était pour la généralisation d'un système de retraite par capitalisation.

Par ces amendements, souhaitez-vous détruire le régime de la Préfon, qui est géré par les partenaires sociaux, et détruire tous les PER ? Ces dispositifs n'affaiblissent nullement le régime par répartition. Soyez ouverts, le régime de répartition peut être complété par des régimes par capitalisation.

Je vous rappelle que tous ces dispositifs ne sont pas de véritables régimes par capitalisation, car vous pouvez percevoir un capital ou une rente.

L'amendement de notre collègue Bazin présente un intérêt majeur : il soulève la question des droits familiaux. C'est une des lacunes de ce texte, qui ne comporte rien à ce sujet. Pourtant, M. le ministre du travail a lui-même reconnu que c'est dans ce secteur que les inégalités entre les quarante-deux régimes de retraite sont les plus criantes....

Ces amendements tendent à revenir à peu près à l'ancien système d'ISF, avec un taux majoré. Est-ce une bonne idée ?

Ma réponse est non.

Pourquoi ? Premièrement, cela participerait à la destruction du système contributif.

Si !

D'ailleurs, vous vous gardez bien d'expliquer comment les 3 milliards de recettes que rapporterait cet impôt seraient répartis entre les quarante-deux régimes de retraite. Deuxièmement, vous voulez viser les très riches – vous citez sans cesse M. Arnault et quelques autres milliardaires –,…

…mais cette mesure ne permettrait pas de les atteindre. En effet, le Conseil constitutionnel, par sa décision du 29 décembre 2012, a plafonné à environ 70 % l'imposition des revenus des personnes physiques, qui comprend l'ISF – devenu IFI –, l'impôt sur le revenu et les taxes foncières. Or dix des cinquante personnes les plus riches de France n...

Votre impôt frapperait donc les petits riches, pour ainsi dire, mais pas les grands riches. Troisièmement, la fiscalité du patrimoine manque de cohérence. La commission des finances mène d'ailleurs une mission d'information, dont le président Mattei est corapporteur, visant à y remettre de l'ordre.

Un tel problème de fond ne saurait être résolu lors de l'examen d'une réforme des retraites.

Madame la Première ministre, la situation du Président de la République au regard des droits à la retraite est très particulière. En effet, il n'est affilié à aucun des quarante-deux régimes de retraite existants et ne paie donc pas de cotisation de retraite.

C'est pourquoi l'article 19 de la loi du 3 avril 1955 a attribué aux anciens présidents de la République une allocation mensuelle ; celle-ci s'élève actuellement à 6 000 euros. Cette situation n'est pas satisfaisante. Lors du débat en commission sur le projet de loi organique relatif au système universel de retraite, le mercredi 12 février 202...

Le rapporteur, M. Olivier Véran, avait alors déclaré : « Monsieur de Courson, vous avez parfaitement raison […]. […] Mais le chef de l'État s'est engagé à prendre un décret visant à intégrer les régimes de retraite des présidents de la République dans le régime universel. […] La parole du Président l'engage et nous pouvons lui faire confiance. ...

J'ai invoqué un devoir d'exemplarité. Vous me répondez en citant divers régimes particuliers, outre celui du Président de la République, dont celui des parlementaires.

Je rappellerai que le projet de loi instituant un système universel de retraite s'accompagnait d'un projet de loi organique.