Interventions de Charles de Courson

Première observation, l'article liminaire est à la limite du surréalisme !

Pour quelle raison ? Vous l'avez tous lu : on compare un projet de loi de programmation des finances publiques aux dernières estimations. Mais je crois vaguement me rappeler, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, que le projet de loi de programmation a été rejeté par l'Assemblée nationale !

Vous comparez donc une situation estimée à une prévision qui n'existe pas et vous demandez à l'Assemblée nationale de se dédire ! C'est pourquoi j'ai déposé un amendement que nous examinerons ultérieurement, visant à supprimer la colonne relative au projet de loi de programmation, qui n'existe pas…

…et a même disparu puisque, à la suite de son rejet par l'Assemblée nationale, vous n'avez pas persisté en transmettant le texte au Sénat. Deuxième observation : l'article liminaire tend à modifier l'impact de la réforme des retraites sur les finances publiques en 2023, estimé à 400 millions d'euros, c'est-à-dire rien du tout. En réalité, il o...

Engager la réforme d'un système de retraite par répartition comme le nôtre, c'est interroger le pacte social sur lequel il repose. Bien davantage qu'une réforme purement financière et paramétrique, dont le seul objectif est d'équilibrer les comptes, une réforme des retraites est un projet de société qui suppose tout d'abord d'avoir la confiance...

En avoir fait une promesse de campagne ne suffit pas à assurer sa légitimité. Contrairement à ce qu'affirme le Président de la République, les Français ne l'ont pas élu pour porter de 62 à 65 ans l'âge légal de départ à la retraite.

La moitié de ses électeurs du second tour n'appuyaient pas son projet, tandis qu'au premier tour des élections législatives, les candidats se revendiquant de son programme n'ont obtenu que 25 % des 47 % d'électeurs qui se sont déplacés, soit 12 % des électeurs inscrits et 46 % des sièges.

Avec ce projet, vous ne réussissez qu'une chose : mettre tout le monde d'accord contre vous – les syndicats unanimes, les Français et les oppositions à l'Assemblée nationale, y compris sur certains bancs de l'ex-majorité présidentielle. Jusque dans votre propre majorité, des voix s'élèvent pour dire que votre réforme est injuste. Pourtant, vous...

Votre projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 n'en est pas un, car il ne concerne que marginalement l'année 2023 : l'impact ne s'élève qu'à 400 millions d'euros pour cet exercice, sur plus de 360 milliards de dépenses. Vous l'avez en outre déposé à peine un mois après la publication de la loi de financement i...

Vous présentez votre réforme comme étant juste socialement et responsable économiquement. Mais où est la justice pour les personnes ayant commencé à travailler tôt et exerçant des métiers pénibles ? La vraie justice aurait été de préserver le libre choix des assurés en augmentant la surcote et le nombre d'annuités, pour les inciter à travailler...

J'ai toujours défendu, depuis un tiers de siècle, la mise en extinction des régimes spéciaux, mais elle doit intervenir de manière juste. À ce titre, la prise en compte de la pénibilité doit considérablement évoluer.

Or, sur cette question, vous vous arrêtez à mi-chemin au lieu de vous reposer davantage sur les partenaires sociaux dans les négociations de branches et de permettre des départs anticipés. Enfin, où est la justice pour les femmes, alors que leurs pensions de droit direct sont de 40 % inférieures à celles des hommes et qu'elles sont plus nombre...

Supprimez la mesure d'âge, qui cristallise toutes les tensions et toutes les injustices ! Ne vous précipitez pas, car il n'y a pas d'urgence, sauf une : écouter la majorité de Français, qui disent non à une telle réforme.

Le VII de l'article additionnel prévu par les amendements identiques précédemment rejetés affecte le produit de la recette au régime obligatoire de base d'assurance vieillesse. Or nous n'avons pas le droit d'affecter une recette fiscale à un régime de retraite. Nous ne pouvons qu'augmenter les cotisations existantes. Mme la rapporteure générale...

Cet amendement est intéressant, mais il n'a pas sa place dans ce texte. Il pourrait la trouver au titre du financement de la branche autonomie, et pourrait donner lieu à un débat intéressant, mais certainement pas au titre de la branche vieillesse. Je le répète une fois encore : si cet amendement était adopté et que l'on alimentait le régime vi...

Cet amendement propose d'instaurer une contribution exceptionnelle sur les superprofits pour une durée de trois ans. En quoi cela permet-il de financer de manière pérenne le système de retraite ? L'Union européenne préconise certes une telle taxation, mais pas pour financer les retraites.

Cela s'appelle la capitalisation.

Des collègues veulent la mort des milliardaires. Je vous rassure : il suffit qu'ils filent en Suisse, au Luxembourg ou en Belgique, et l'affaire sera réglée, il n'y aura plus de milliardaires en France. Par ailleurs, je vous rappelle tout de même que le Conseil constitutionnel a fixé un seuil au-delà duquel le taux marginal d'imposition des re...

Cet amendement est intéressant, mais il se heurte à la difficulté de définir ce qu'est un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé. Tant que cela n'aura pas été fait, il restera inopérant. Je ne vois pas comment on pourrait l'adopter en l'état.

Au fond, on pourrait dire que c'est un amendement canut – c'est-à-dire qu'il est inspiré par ceux qui croient qu'on fera progresser l'humanité en freinant l'automatisation. C'est bien entendu l'inverse qui est vrai. Lorsqu'on est caissier pendant trente ans, on souffre de TMS. L'automatisation des caisses est donc un progrès social. Toutes les...