Interventions de Charles de Courson

Il faudrait demander à M. le préfet de vous faire cette présentation globale avant d'attaquer les dossiers.

Il y a effectivement un vrai problème bureaucratique : les dossiers déposés en sous-préfecture remontent en préfecture de département, puis sont transmis à la préfecture de région, avant de redescendre la chaîne. Tout cela prend énormément de temps. Depuis des années, nous sommes nombreux à plaider pour une gestion des dossiers au niveau du pré...

Je suis opposé à cet amendement. Les conseils municipaux, s'ils le souhaitent, doivent pouvoir augmenter cette recette permanente. Ce n'est pas demain matin que cette majoration entraînera des ventes massives de résidences secondaires qui deviendraient des résidences principales.

C'est une si bonne idée que nous l'avons déjà eue dans la Marne, avec par exemple une majoration de 5 % pour les bâtiments, qui ne couvre d'ailleurs qu'une petite partie des surcoûts, estimés à 10 % ou 15 %.

Il est en effet un peu bizarre que des élus qui ne seraient pas concernés puissent donner un avis. De mémoire, il me semble qu'à la limite, il pourrait ne pas y avoir de représentants des territoires ruraux dans cette commission ! Cela peut parfois aboutir à des résultats surprenants…

Je suis d'accord avec le rapporteur spécial. C'est ce que nous faisons dans la Marne. Il me semble que cet amendement est donc satisfait.

Il vise à borner dans le temps – fin 2023 – le système actuel de compensation par l'État des dispositifs de recueil (DR) pour les passeports et les cartes nationales d'identité gérés par les communes.

J'y suis également opposé. Les intercommunalités ne sont pas au service des communes : les uns et les autres sont au service des citoyens.

Le délai d'obtention d'un rendez-vous est l'une des causes des retards importants dans la délivrance des cartes nationales d'identité que des passeports. L'amendement souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'opportunité d'une réforme des conventions entre l'État et les communes. Celles qui acceptent de mettre en place un dispositif d...

Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera pour l'article 25.

Nous le ferons parce que nous sommes profondément proeuropéens

D'aucuns insistent sur le fait que notre pays est contributeur net à hauteur de 9 milliards d'euros puisqu'il verse 24 milliards et ne reçoit que 15 milliards. Ils en déduisent que ce n'est pas juste pour l'État et les contribuables français, que la situation nette devrait être à l'équilibre. Mais c'est la négation même de l'Union européenne !

Si tout le monde demande cela, supprimons l'Union européenne !

Demander cela, c'est vouloir détruire l'Union européenne. Ces 9 milliards d'euros représentent 0,4 % de notre PIB. Le grand marché commun a apporté beaucoup plus que cela à notre pays en termes de richesses supplémentaires !

Deuxième observation : nous ne devrions pas débattre de cette question ici mais au Parlement européen ,…

…lequel, comme Jean-Louis Bourlanges le rappelait, n'est pas encore doté de tous les attributs d'un parlement démocratique.

C'est bien simple, dans l'histoire de la démocratie, la naissance des parlements a reposé sur l'acquisition d'une compétence précise : le pouvoir de lever l'impôt. Ce que nous devons faire, c'est donc doter l'Union européenne de réelles ressources propres.

Cela supposerait qu'elle prélève un taux de TVA, l'assiette de cette taxe étant harmonisée à l'échelle européenne, ou un taux d'impôt sur les sociétés (IS) – si une harmonisation semblable intervenait pour cet impôt.

Voilà quelles pourraient être les grandes ressources propres de l'Union européenne. Si elles existaient, nous n'aurions pas à adopter l'article 25.

J'ajoute enfin que même si une majorité se dégageait contre cet article, ce qui ne sera pas le cas, un tel vote n'aurait aucune portée – je vous rassure –, puisqu'il est ici question d'un accord international.