Interventions de Charles de Courson

La question est de savoir pourquoi il y a des centaines de milliers de logements vacants. Qui connaît un peu le terrain sait que les raisons en sont nombreuses : ici une indivision qui n'en finit pas, là des problèmes d'insalubrité… Il serait bien plus utile de définir une politique visant à en récupérer une partie, en encourageant plutôt qu'e...

En 2019, nous avons créé une taxe sur les services numériques, en vue de taxer les géants du numérique, dits Gafam, en attendant que les membres de l'OCDE s'accordent sur une imposition commune – ne perdons pas espoir qu'ils y parviennent ! Toutefois, nous avons négligé un problème : d'autres pays ayant fait comme nous, des doubles taxations s...

Nous devons résoudre le problème soulevé par cette double taxation. Je suis ouvert à toute autre solution que la mienne mais nous ne pouvons accepter la double taxation, qui est contraire à tout ce que nous faisons depuis au moins trente ans.

La délivrance d'un passeport est facturée 86 euros pour un adulte. Celle d'une carte nationale d'identité est facturée 25 euros en cas de perte, et gratuite s'il s'agit d'une première demande ou d'un renouvellement. C'est complètement incohérent. Je proposerai dans le cadre d'une mission qui m'est confiée la généralisation du tarif de 25 euros,...

J'espère que vous lirez avec attention le rapport spécial qui traite de ces questions, qui sera disponible d'ici une semaine ou deux. La situation ne se dégrade pas, elle s'effondre. Les mesures que vous avez prises cet été ont permis de limiter les dégâts mais les délais, qui varient d'un territoire à l'autre, peuvent dépasser les cinq mois. C...

Le droit de timbre auquel est soumise la délivrance d'un passeport est un impôt. Je propose, pour améliorer la qualité du service, de le remplacer par une redevance ayant pour objet la rémunération de services rendus par l'État.

Ce n'est pas la loi qui fixe la rémunération des services rendus par l'État mais le règlement.

Cet amendement vise à augmenter d'un quart le tarif du droit de timbre auxquels sont assujettis les passeports lors de leur délivrance, le portant de 86 à 108 euros. Le coût de la délivrance d'un passeport en France demeurerait inférieur à celui pratiqué dans des pays comme les États-Unis – 160 dollars – le Danemark – 120 euros – ou les Pays-Ba...

C'est en effet ce que coûte l'établissement d'un passeport – mais à l'État, pas aux communes ! Vos chiffres sont biaisés.

L'évaluation préalable indique que le coût du dispositif proposé par l'article représente 7,8 milliards d'euros. Le rapporteur général pourrait-il indiquer à quel montant s'élèvera la compensation destinée aux collectivités locales, puisque les taxes communale et départementale sont concernées par l'article ? L'évaluation préalable de ce derni...

La difficulté vient du fait qu'il y a autant de taux marginaux que de catégories de revenus. C'est une idée intéressante, mais je ne vois pas comment on peut l'appliquer.

L'amendement I-CF990 vise à augmenter la valeur forfaitaire des piscines pour le calcul de l'assiette de la taxe d'aménagement. Le montant proposé pour cette augmentation correspond au niveau de l'inflation cumulée depuis la dernière réévaluation de cette valeur, en 2011. L'amendement I-CF983 propose, quant à lui, d'élargir cette mesure à l'en...

Je soutiens cet amendement, qui émane de l'ordre des experts-comptables et est inspiré par le bon sens.

Cela ne reviendrait pas à privilégier une filière puisqu'il y a deux enveloppes, l'une, sur le plan communautaire, avec un taux de 7 % et l'autre, qui est spécifique, dont nous proposons de passer le taux de 1,1 % à 1,4 %.

L'amendement vise à différer d'une année, en la portant au 1er janvier 2024, l'entrée en application du I de l'article 11, qui va entraîner le doublement du taux de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance applicable aux exploitations agricoles. Cette hausse a pour objet de financer le nouve...

À partir de 2024, il convient de relever de 50 % à 60 % la part du contenu énergétique du bioéthanol issu des EP2 – égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières – prise en compte dans la catégorie 2 du tableau C du V l'article 266 quindecies du code des douanes. Un seuil de 7 % limite la prise en...

J'insiste : la première enveloppe étant saturée, nul déséquilibre n'est possible. Il n'y a aucun effet de substitution.

Il vise à avancer de 2024 à 2023 l'augmentation de 0,1 % à 1,1 % de la part des objectifs essences et gazole de la Tiruert qui est accessible au bioéthanol de résidus, au-dessus du plafond de 7 %.

Certains arguments ne doivent pas être utilisés. Ces amendements ne tombent pas du ciel ! Nous avons discuté avec les représentants de cette filière et ils sont parfaitement capables d'anticiper d'une année. Il n'y a donc pas de problème industriel. Une telle disposition favoriserait le pouvoir d'achat de nos concitoyens compte tenu de la diff...

Il s'agit de faciliter le regroupement des agriculteurs – des bâtiments communs consommant moins d'espace et coûtant moins cher. En outre, il est étrange qu'un agriculteur qui stocke sa récolte dans un bâtiment détenu par une société de commercialisation perde le bénéfice de l'exonération de taxe foncière.