Interventions de Charles de Courson

Vous vous trompez, monsieur le rapporteur général. Les deux techniques industrielles sont très différentes. Les biométhaniseurs ne sont évidemment pas alimentés par des betteraves ! Je suis favorable à l'amendement défendu par M. Fugit, le développement des véhicules fonctionnant au gaz étant d'ailleurs assez lent.

Il s'agit de donner la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d'appliquer aux méthaniseurs dits non agricoles les exonérations de taxe foncière de l'article 1382 du code général des impôts et de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues pour la méthanisation agricole, sans compensation de l'État.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties, c'est la taxe professionnelle des agriculteurs. On l'a réduite de 20 % sous le gouvernement Chirac il y a vingt-sept ans ; on l'a quasiment supprimée en Corse – n'est-ce pas, monsieur Castellani ? Puisque nous avons acté la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ...

Dans tous les départements, nous nous heurtons au même problème : les loyers en périphérie sont très inférieurs aux loyers en centre-ville. Certains découvrent que le fait de se caler sur les loyers effectifs aboutit à une surimposition des commerces de centre-ville et à une sous-imposition des grandes surfaces situées à la périphérie. Pourtant...

L'automatisation, décidée pour réaliser des économies de gestion, ne devait pas modifier le FCTVA. Or les dépenses d'acquisition, d'agencement et d'aménagement des terrains en ont été exclues, par voie réglementaire. Cela ne va pas dans le bon sens. Le taux de compensation du FCTVA est tout de même de 16 %. Il s'agit non de demander un privilèg...

Si nous ne faisons rien, les valeurs locatives cadastrales du foncier bâti augmenteront mécaniquement de quelque 7 %, puisqu'elles sont indexées sur l'indice des prix à la consommation. Une telle augmentation des valeurs est-elle acceptable – dans l'hypothèse, du reste, où les taux des taxes ne seraient pas relevés ? Je propose donc de limiter...

Si nous ne faisons rien, l'augmentation sera de 7 % à taux inchangé, soit 2,8 milliards d'euros. Si vous adoptez mon amendement, elle sera de la moitié, mais représentera encore 1,4 milliard d'euros. Le taux de 3,5 % n'est pas très différent de celui intervenu cette année, qui était de 3,4 % et a déjà suscité nombre d'articles et de réactions c...

Mon amendement, quant à lui, vise à indexer la DGF sur l'inflation prévisionnelle en 2023, soit 4,2 %.

Je propose, par mes amendements, de revenir sur la baisse de la DTCE et de la DCRTP qui est prévue, pour près de 45 millions.

Monsieur le rapporteur général, vous proposez en réalité le même dispositif que celui que nous avions élaboré collectivement lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2022. Pourriez-vous faire le point sur ce dispositif ? Nous ne savons même pas combien il y a de bénéficiaires en 2022 – ou plutôt en 2023, car le système d'avance...

Le Centre national de la musique (CNM), créé le 1er janvier 2020, n'a pas de financement pérenne. Mon amendement tend à y remédier.

Je souhaite appeler votre attention sur la situation très difficile du logement, social ou non. Ces ponctions de crédits successives entraînent une réduction croissante de la production de logements sociaux – il semblerait que nous en créions quelque 90 000 par an, pour un objectif de 120 000 – alors même que, dans de nombreuses agglomérations,...

J'ai invité les associations d'anciens combattants à déposer une question prioritaire de constitutionnalité sur l'état du droit. La situation n'est-elle pas la même entre une veuve ayant perdu son mari avant qu'il perçoive sa pension et celle qui l'a perdu alors qu'il l'avait ? C'est une simple question d'âge du décès ! Je soutiens ces amendeme...

Rappelons les chiffres. Lorsqu'il a été auditionné dans le cadre de la mission flash sur les profits exceptionnels, le patron de Total a indiqué que son groupe percevait 70 millions au titre du CIR. Le fait d'avoir fusionné deux filiales lui a fait perdre 5 millions, ce qui ne l'y a pas fait renoncer.

Le dispositif IR-PME visant à encourager l'investissement a été adopté à l'unanimité mais l'Union européenne a mis beaucoup de temps à valider la majoration du taux de la réduction de l'impôt relative aux investissements réalisés dans les PME, passé de 18 % à 25 %, et ce dispositif se termine en 2022. Son prolongement de trois ans, jusqu'en 202...

Il vise à faire passer de 18 % à 25 % le taux de réduction de l'impôt sur le revenu pour les plus-values de cession des titres des foncières solidaires disposant du mandat service d'intérêt économique général.

Après plusieurs années de discussions, un certain consensus s'est dessiné au sujet de la transmission à titre gratuit d'une entreprise. Il en est résulté la loi dite Dutreil, qui prévoit une exonération de 75 % dans la limite d'un plafond de 300 000 euros, et de 50 % au-delà, s'il s'agit de parts de société, à l'exclusion des biens détenus en p...

Les amendements I-CF220, I-CF224 et I-CF227 sont des amendements de repli. L'amendement I-CF220 vise à porter le plafond à 500 000 euros si les bénéficiaires s'engagent à doubler la période de détention. L'amendement I-CF224 vise à raccourcir de quinze ans à dix ans le délai de rappel fiscal des donations antérieures pour les exploitations ag...

Depuis la loi d'orientation sur la forêt, en 2001, les acteurs de ce secteur peuvent bénéficier du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (Defi), renouvelé plusieurs fois mais qui se termine à la fin de l'année. Je vous propose de le proroger pendant trois ans, jusqu'en 2025.

L'exonération d'IFI ne s'applique qu'aux propriétaires exploitants, qui sont un cas tout à fait particulier. Les deux tiers des terres agricoles ne sont pas la propriété de leur exploitant. Le système d'exonération n'est pas cohérent. Il faut aligner le régime de l'entreprise individuelle et celui des sociétés.