Interventions de Charles de Courson

M. le rapporteur général n'a pas dit si l'on avait les moyens de supprimer la CVAE. Pour moi, la réponse est clairement non. Si l'on veut réduire les déficits publics, il faudra reparler de cette question dans un an ou deux, mais pas cette année. Quant à la compétitivité, l'argument est valable avant tout pour l'industrie, qui exporte. On pour...

Mme Louwagie et M. Mattei ont raison. Votre argument, monsieur le rapporteur général, revient à dire que ce qui n'est pas transmissible ne vaut rien. Dans quelles professions n'y a-t-il pas de fonds libéral ? Vous savez bien, d'ailleurs, comment les choses se passent, et M. Mattei, en tant que notaire, peut l'attester : la clientèle est inscrit...

Nous sommes tous d'accord pour convenir que les auteurs de tels agissements doivent être sévèrement sanctionnés. Or ils ne le sont pas. Dans ma circonscription, ils sont venus par cars entiers de Belgique, et ils y sont repartis immédiatement : que faire ? D'autre part, les agriculteurs n'osent pas toujours déposer plainte de peur des représail...

Il s'agit de compenser l'impact en 2023 de la suppression de la CVAE sur les frais de gestion de CVAE qui ont été alloués aux régions en compensation de la dotation générale de décentralisation, dans le cadre de la refonte du financement de la formation professionnelle de 2014. Le Gouvernement prévoit une dotation de 91 millions pour les régio...

L'amendement de repli I-CF64 vise à instaurer un dégrèvement, car affecter une fraction de la TVA en tant que compensation, comme le Gouvernement le pratique à chaque réforme depuis 2017, contribue à réduire l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales. Certes, il faut continuer à calculer ce qu'aurait été la CVAE, mais ce...

Absolument pas ! Le seul argument contre le dégrèvement pourrait être d'ordre bureaucratique.

La compensation qu'on nous propose est fondée sur une moyenne triennale. L'État a d'ores et déjà collecté la quasi-totalité du millésime 2023 de CVAE, qui se compose des deux acomptes de CVAE acquittés en 2022 par les entreprises ainsi que du solde de CVAE de 2021. Cet amendement propose que l'État verse aux collectivités la CVAE 2023 collectée...

L'État connaît déjà l'essentiel du rendement de la CVAE pour 2023 puisqu'il a collecté deux acomptes. Avec le mécanisme qui nous est proposé, le différentiel entre la moyenne triennale et ce qu'aurait été le rendement de la CVAE en 2023 n'est pas à compenser – en termes clairs, l'État le garde pour lui. Le rapporteur général pourrait se faire c...

Comme le précise l'auteur de l'amendement, le seuil du passage du régime des micro-BA au régime réel simplifié, fixé actuellement à 85 800 euros, était de 76 300 euros en 2004. Si l'inflation cumulée depuis était de seulement 10 %, cela se saurait ! Aller plus loin en indexant tous les seuils serait la meilleure solution. On oublie souvent qu'...

Vous parlez d'une augmentation de 8 %, monsieur le rapporteur général, mais c'est par rapport à des années qui ont été très basses ! Le résultat est certainement inférieur à ce qu'aurait été le rendement de la CVAE en 2023. Je vous prie donc une nouvelle fois de demander aux services les chiffres de 2023.

La création de la DEP avait été votée à l'unanimité. Le problème est que l'on a limité le flux annuel à 40 000 euros et le stock à 150 000 euros. Il est proposé d'augmenter ces plafonds afin de pouvoir profiter d'une très bonne année pour constituer des réserves pour les années suivantes. Il s'agit simplement de différer le paiement de l'impôt,...

La fraction de TVA qui compensera la suppression de la CVAE sera répartie en deux parts, une part fixe et une part correspondant au dynamisme de la TVA. Les modalités d'attribution de la seconde part posent de sérieuses difficultés. L'exécutif se fonde uniquement sur une logique d'attractivité économique, avec le risque de récompenser les terr...

Indexons les seuils ! C'est la position de la commission des finances. Appliquons-la.

L'objet de mon amendement est de montrer que le texte n'est pas votable en l'état ! Vous le reconnaissez vous-même, on ne sait pas précisément quelle sera cette part et les modalités de son attribution sont renvoyées à un décret. Le Gouvernement ignore encore comment on rétablira le lien qui existait entre l'activité économique du territoire et...

L'amendement propose de majorer la DEP de 30 000 euros au maximum, sous réserve que les exploitants agricoles souscrivent un engagement contractuel pluriannuel. Cette incitation à la contractualisation fonctionnera-t-elle ? On en fera le bilan et le coût budgétaire dépendra de la réussite de cette expérimentation. Certaines filières ont réussi ...

Le dispositif en vigueur prévoit que la DEP expire au 31 décembre 2022. Sa création avait fait l'unanimité et l'expérience est encourageante. Par chance les récoltes s'annoncent bonnes cette année pour une partie des exploitations, notamment viticoles. L'amendement propose de prolonger la DEP pendant trois années.

Une majoration d'impôt s'applique en cas de non adhésion à un OGA. Il a été décidé de supprimer cette majoration en réduisant progressivement son taux, qui doit passer à 10 % pour les revenus de 2022. L'amendement propose de maintenir cette majoration de 10 % pour les revenus de 2023, afin de faciliter la transition vers la disparition complèt...

Je précise que cet amendement ne concerne que les OFS constitués sous forme de SCIC.

Si vous avez raison, adoptons ces amendements. Le Gouvernement pourra confirmer votre analyse en séance publique, nous rassurer et les amendements seront retirés. Je crains cependant que vous n'ayez que très partiellement raison et que des difficultés subsistent, comme le relève le rapport de l'IGF et de l'Igas de 2020.

Il a existé un dispositif visant à favoriser l'accession à la propriété dans lequel les intérêts de l'endettement étaient déductibles plusieurs années. Il a été supprimé parce qu'il n'était pas très juste et posait beaucoup de problèmes. C'est un peu la même idée qui resurgit aujourd'hui. Cela étant, le problème soulevé est réel, à savoir l'in...