Interventions de Charles de Courson

La gestion durable des forêts repose sur trois documents : au-delà de 25 hectares, le plan simple de gestion (PSG) est obligatoire ; entre 10 et 25 hectares, le PSG est volontaire et le code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) s'applique ; enfin, en dessous de 10 hectares, c'est le règlement type de gestion (RTG) ou le CBPS qui s'applique. O...

Cet amendement est inutile puisque, pour être éligible au crédit d'impôt à 18 %, il faut avoir soit un PSG, soit un RTG. C'est dans ce cadre que sont définies les règles de coupe, les dates et autres.

Quand un propriétaire forestier vend à un marchand de bois, vous ne savez pas où les bois partiront ensuite. De même, quand il vend à un Belge ou à un Allemand, qui vous dit qu'il ne va pas expédier le bois en dehors de l'Union européenne ? Votre amendement ne fonctionne pas.

Pourtant, quand nous avons réduit le taux de l'IS de 33,3 % à 25 %, nous avons déjà évoqué une baisse proportionnelle pour le taux d'IS réduit. Or, faites le calcul, cela correspond bien à un taux d'IS réduit à 10-11 %. En outre, le seuil qui fait basculer une entreprise vers le taux d'IS de droit commun n'a pas été réévalué depuis des années....

Il s'agit d'indexer sur l'inflation le plafond du taux réduit d'IS.

La proposition de règlement du Conseil relatif à un instrument d'urgence en matière d'électricité et à une contribution de solidarité du secteur des combustibles fossiles ne vise que le secteur énergétique. Il s'agirait de plafonner à 180 euros le mégawattheure (MWh) d'électricité produite dans toute l'Europe et d'imposer à 33 % les bénéfices d...

En matière de droits de mutation, les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux bénéficient d'un taux préférentiel de 0,1 %. L'année dernière, nous avons étendu ce régime aux foncières solidaires mais nous avons oublié les entreprises solidaires d'utilité sociale (Es...

Vous connaissez peut-être la Solifap, la société d'investissements solidaires créée par la Fondation Abbé-Pierre, qui a pour mission de mettre la finance solidaire au service de la lutte contre le mal-logement en soutenant l'action des porteurs de projet locaux et des associations sociales. Vous connaissez peut-être aussi Emmaüs Épargne solidai...

L'essentiel a été dit. Il n'est pas normal de pouvoir déduire de l'assiette le montant des emprunts. C'est trop facile ! À ce moment-là, vous vous endettez à 100 % avec une garantie de la maison mère et vous ne payez plus rien ! Nous avons gagé notre amendement, mais j'insiste sur le fait qu'il crée une recette supplémentaire.

Lorsque nous avons voté la création des PER dans le cadre de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite loi Pacte, l'idée était de les orienter vers des investissements durables, en particulier des titres, mais nous avons alors laissé passer la disposition sur laquelle nous vous proposons ici de revenir. Pour l...

Il faut quand même un peu de cohérence dans la fiscalité de l'épargne. Si l'on veut encourager l'épargne en actions sur des capitaux à risque et l'investissement long – sur le PER, les sommes sont bloquées – il faut un dispositif plus attractif.

Par l'amendement I-CF458, nous entendons créer une contribution européenne, à condition qu'un accord ne soit pas conclu dans le cadre de l'Union avant le 1er septembre 2023. Cette contribution ne viserait que les entreprises réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires dans les domaines de l'énergie, du transport de marchandises...

Il paraît opportun de se caler sur la position européenne. Le règlement européen, qui ne concerne que l'électricité, fixe un plafond de 180 euros par mégawattheure et prévoit une taxation de 33 % des surprofits, c'est-à-dire des profits excédant de 20 % la moyenne triennale. Les États membres se sont accordés sur le caractère exceptionnel de la...

L'amendement I-CF234 tend à diminuer la prévision de solde structurel à moins 3,8 % du PIB, au lieu de moins 4 %, en réduisant la dépense publique. C'est une différence de 0,4 point par rapport à 2022, soit 10 milliards d'efforts. On n'arrivera pas à atteindre un solde structurel de moins 3 % en 2027 en ne le diminuant que de 0,2 point d'une an...

Selon le Haut Conseil des finances publiques, la dépense publique n'évolue pas en volume de moins 1,5 % mais augmente de 0,7 %. Cette différence s'explique pour 0,6 point par la référence du Gouvernement à l'indice des prix à la consommation hors tabac quand le HCFP se fonde sur l'indice des prix implicites du PIB. En outre, le Gouvernement inc...

Vous reconnaissez donc que l'indice des prix à la consommation hors tabac n'est pas significatif. Selon le Haut Conseil, l'écart de 2,2 points s'explique pour au moins 0,6 point. Pour vous, l'erreur serait même de 1,5 point, puisque la croissance serait de zéro en volume. Je vois pourtant mal comment on atteindrait moins 1,5 % en volume alors ...

Voici donc la sixième loi de programmation des finances publiques de ces treize dernières années – soit une durée de vie moyenne dépassant à peine les deux ans. Compte tenu des grandes incertitudes qui planent, je pense que c'est une erreur de choisir un horizon à cinq ans alors que la loi organique permettait de faire une prévision à trois ans...

La ligne « principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) » résulte d'un amendement que j'avais fait adopter. Des 500 milliards que l'État dépense, il ne reste que 5 % d'investissement, soit 25 milliards.

L'amendement vise à moduler la revalorisation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, entre 4,4 % et 6,4 %, avec une moyenne à 5,4 %, en réévaluant davantage les tranches les plus basses, et moins les tranches les plus hautes. Le Gouvernement propose une réévaluation uniforme, de 5,4 % soit, en masse, l'augmentation de l'indice des pri...

Nos collègues Les Républicains ont raison de soulever un tel problème. Je l'ai dit : la France ne peut pas se payer un déficit supérieur à 1,3 % ou 1,5 % ce qui signifie, d'une part, qu'il faut arrêter de baisser les recettes – nous n'avons pas le premier sou pour supprimer la CVAE et la redevance audiovisuelle – et, d'autre part, faire des éc...