Interventions de Charles de Courson

J'ai une question qui porte sur le champ de l'article. Réseau ferré de France (RFF), qui a été reclassé parmi les organismes divers d'administration centrale (Odac), est-il concerné ? Jusqu'à preuve du contraire, ses investissements nécessitent de contracter de nombreux emprunts.

Cet amendement présente l'inconvénient d'exonérer de taxe d'habitation les détenteurs de ces logements, qui sont considérés comme des résidences secondaires s'ils ne sont pas occupés. En outre, si ces personnes vendent leur bien, elles ne paieront aucun impôt sur les plus-values. Quel est le coût de cette mesure ?

L'étude d'impact explique que le Gouvernement, après avoir hésité à renouveler le pacte de Cahors, a finalement opté pour un dispositif « assoupli ». L'évaluation qui a été faite du pacte de Cahors semble tout à fait inexacte puisqu'il apparaît que les dépenses de la centaine de collectivités qui ont refusé de contractualiser ont finalement moi...

L'objectif est de ramener le déficit public à 3 %. Or les collectivités territoriales ne sont absolument pas responsables du déficit public : l'étude d'impact montre qu'en 2022, avec des dépenses s'établissant à 11,2 % du PIB et des recettes à 11,1 % ; elles étaient quasiment à l'équilibre. En 2023-2024, les prévisions laissent apparaître un di...

La provocation permettant parfois de se faire mieux entendre, je propose d'octroyer à ce dispositif le nom de « pacte de défiance ».

Le PFU ne concerne que les valeurs mobilières. Pourquoi les valeurs immobilières n'en bénéficient-elles pas ? Lors des débats sur l'instauration du PFU, on nous a fait valoir que l'immobilier constituait une rente. Pourtant, les obligations sont la définition même de la rente ! Je ne voterai pas pour l'amendement de notre collègue Mattei, mais ...

L'article 12 de la loi de finances de 2022 a ajouté un nouvel alinéa à l'article 63 du CGI, qui introduit dans les bénéfices agricoles les revenus tirés des activités agricoles ayant un intérêt écosystémique. Afin de préciser les contours de cette nouvelle rédaction, le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) énonce que les revenus is...

Monsieur Lefèvre, le taux de prélèvements obligatoires n'a pas baissé depuis 2017. L'amendement est sympathique – il augmente de 8 milliards d'euros les recettes fiscales – mais il n'a aucune portée puisque l'échéance fixée est lointaine. C'est dans le projet de loi de finances qu'il faut s'attaquer aux dépenses fiscales et pas seulement à quel...

Je crains que le rapporteur général n'ait pas bien compris mon amendement. La modification de l'article 63 que nous avons votée conduit à considérer les revenus tirés des activités agricoles ayant un intérêt écosystémique comme une prolongation de l'activité agricole. Les traiter comme des BIC est infondé et rend plus compliquées les déclaratio...

Si beaucoup de collectivités ont signé le pacte de Cahors, c'est parce qu'en cas de dépassement, celles qui avaient signé se voyaient prélever 75 % seulement de la dérive, au lieu de 100 % pour celles qui n'avaient pas signé. Dans mon conseil départemental, où je n'ai pas réussi, à une très courte majorité, à faire voter contre la signature de ...

C'est un débat ancien. Nous avons discuté à de nombreuses reprises, en commission des finances, des abattements spécifiques dont bénéficient certaines catégories – à une époque, il y avait aussi, par exemple, celui des tailleurs de pipe de Saint-Claude. Le cas des journalistes est complexe. Les patrons de presse ont, de fait, intégré cet avant...

Les prix des produits alimentaires ont augmenté de 11,7 % cette année. En outre, depuis près dix ans, la valeur faciale des titres-restaurant n'avait pas été réévaluée. La hausse que nous proposons consiste à la porter de 11,84 à 13 euros. Certes, un effort a déjà été consenti, mais il faut tenir compte du fait que les titres-restaurants sont u...

Il s'agit d'un amendement intéressant, qui démontrera que tout cela ne sert à rien. Il conviendrait cependant de substituer à l'année 2023 l'année 2024, car les remontées des comptes administratifs 2023 n'interviendront qu'en mars 2024.

J'ajoute l'élément suivant : le régime a été renouvelé sept fois, chaque fois pour deux ans, et comme nous tardions à le faire, tout était bloqué pendant les six derniers mois. Nous proposons donc de pérenniser le dispositif, ce qui évitera les incertitudes en fin de période et nous évitera des rafales d'amendements tous les deux ans.

L'amendement I-CF358 propose une variante : il s'agirait de pérenniser le dispositif jusqu'en 2027, ce qui correspond à la fin théorique de notre mandat.

Cela ne fera jamais que la huitième fois que cette disposition est prorogée ! Monsieur le rapporteur général, je vous propose de rectifier l'amendement I-CF358 dès à présent.

Cet amendement vise à s'assurer que toutes les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) bénéficient du remploi des produits de cession. Lors d'une cession de titres de société, un chef d'entreprise peut bénéficier d'un report d'imposition ou d'une exonération sur la plus-value de cession, à condition qu'il réinvestisse le produit de cet...

Les ESUS à prépondérance immobilière sont des entreprises qui lèvent de l'argent sous forme de dons ou de prêts sans intérêt pour acheter des logements et les mettre à la disposition des plus défavorisés de nos concitoyens. Il est aberrant qu'elles ne bénéficient pas du dispositif de remploi des produits de cession. À Reims, des ESUS à prépond...

Il s'agit d'un vrai problème. Peut-être l'amendement de notre ami Mattei pousse-t-il le bouchon un peu loin ! Ne pourrait-on pas parvenir à un compromis entre 25 % et 5 % ? Si chaque associé possède 5 % des parts, c'est qu'ils sont vingt, ce qui est assez rare ; à 25 %, ils sont quatre au plus, et souvent trois. Un seuil de 10 % ou 15 % me semb...

Nous oublions très souvent de prévoir ces mécanismes d'indexation. Dix ans plus tard, nous nous réveillons et réévaluons alors de 30 % à 40 % pour tenir compte de l'évolution des prix. L'indexation évite de telles réévaluations et la commission des finances y est, en général, favorable.