Interventions de Charles de Courson

J'en viens au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de 2021, au sujet duquel je ferai quatre remarques, toujours les mêmes. Première remarque, déjà formulée par de nombreux collègues : l'article 46 de la LOLF n'a pas été respecté.

Aucune des explications données par le Gouvernement pour se justifier ne tient. En cas de recours, le Conseil constitutionnel annulera-t-il la présente loi, au motif que vous n'avez pas respecté le délai constitutionnel de dépôt du texte ? La question se pose. Deuxième remarque : tels qu'ils sont traduits dans le projet de loi de règlement, le...

Pour nous forger une appréciation plus juste, voyons ce qu'il en est sur deux ans : nous nous situons dans une moyenne modeste par rapport à nos partenaires de la zone euro.

Quant au fameux taux de croissance structurelle, M. Le Maire annonçait en 2017 qu'il doublerait en cinq ans, pour passer de 1,2 % à 2,5 %. Or il stagne toujours à 1,2 % ou 1,3 %, voire 1 % selon la Commission européenne. Et on continue de nous expliquer que tout ira mieux demain ! Vous annoncez même que ce taux pourrait remonter à 1,7 % ou 1,8 ...

À chaque fois, vous répétez votre mantra : la croissance paiera et rétablira les finances publiques. Il n'en est rien, hélas !, comme le prouvent les résultats de l'année 2021. Si je me permettais un mot d'esprit, je dirais que c'est plutôt l'inflation qui contribue au redressement des comptes publics. Troisième remarque, non seulement le défi...

…mais il a encore un grand progrès à accomplir : en tirer les conséquences. Non, monsieur le rapporteur général, la dégradation ne peut pas être imputée à la crise du covid ; même en dehors de la crise, la situation se dégrade.

Le déficit structurel se calcule sans l'impact du plan d'urgence et du plan de relance, et nous avons bien un problème structurel. Nous n'avons réalisé quelques économies que lors des deux premières années, à hauteur de 6 à 7 milliards d'euros par an, alors qu'il nous en avait été promis 20 milliards en juillet 2017. En d'autres termes, nous n'...

Cela signifie que l'essentiel du déficit budgétaire de l'État, à hauteur de 85 %, relève du fonctionnement :…

…on ne s'est pas endetté pour financer les investissements et l'avenir. Pour ces différentes raisons, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera majoritairement contre ce texte.

Le Gouvernement nous présente le programme de stabilité pour 2022 plus de trois mois après la date butoir. Alors que notre pays assurait encore la présidence du Conseil de l'Union européenne, vous n'avez pas respecté nos engagements européens. Ce n'est qu'un détail, me direz-vous ! Transmettre vendredi dernier ce document, supposé tracer les t...

En matière de taux de prélèvements obligatoires, après avoir été détenteurs de la médaille d'or, nous nous contentions de la médaille d'argent.

Nous étions en effet repassés derrière le Danemark et ses 46,24 % de prélèvements obligatoires.

Mais nous restons sur le podium, monsieur le ministre ; à ce rythme, nous ne manquerons pas de retrouver rapidement la médaille d'or ! La troisième remarque concerne la hausse excessive des dépenses publiques, qui représentent actuellement 57,3 % du PIB ; cela correspond à un État omniprésent, qui dépense mal et de manière non calibrée.

Comment allez-vous contenir cette dérive ? J'ai lu les quatre-vingt-cinq pages du programme et il m'a été impossible d'y trouver une réponse claire et précise. Quelle trajectoire proposez-vous pour le bloc des collectivités locales ? On parle d'une réduction des dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume, mais par rapport à quoi ? Le Préside...

Certaines associations d'élus évoquent maintenant un effort intenable de près de 15 milliards. Nous restons encore et toujours dans un brouillard financier sans trajectoire fiable. Monsieur le ministre, quels objectifs seront imposés aux collectivités locales ? Allons-nous revenir vers un système similaire aux contrats de Cahors ? Il semble que...

Soyons honnêtes, ce n'est pas avec un tel programme que nous redresserons les finances publiques !

Qui a dit que la France avait atteint sa cote d'alerte en matière de finances publiques ? C'est M. Le Maire, et il avait raison. Je lui ai seulement reproché d'avoir pris cinq ans pour s'en apercevoir. Il n'a pas apprécié le compliment. Cela dit, mieux vaut tard que jamais. J'espère que le jeune ministre qui siège aujourd'hui au banc du Gouvern...

…n'a pas attendu quinze jours pour se rendre compte de la situation des finances publiques. J'en viens à notre texte au sujet duquel je ferai quatre remarques. Première remarque : comme de nombreux collègues l'ont signalé, l'article 46 de la LOLF n'a pas été respecté. Plus grave encore, nous avons fait l'impasse sur cette nouvelle méthode que ...

Si l'on considère tous les chômeurs, la baisse est très légère. En fait, le chômage s'est transformé : on n'est plus à 100 % actif ou à 100 % au chômage ; il y a de plus en plus de situations intermédiaires. Notre déficit public s'élève à 6,4 % du PIB, mais le plus intéressant dans cette affaire, c'est le déficit structurel. Or il n'est pas de...

En guise de troisième remarque, je voulais parler de la dette. Elle est sous-estimée de 100 milliards grâce aux primes à l'émission, alors même que nous allons être confrontés à l'explosion des frais financiers – cela se voit dès la loi de finances rectificative pour 2022, mais cela sera encore plus visible en 2023.