Interventions de Charles de Courson

La modification du mode de financement transforme le régime de TVA de l'audiovisuel public, soit à 100 %, soit partiellement. L'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement précise que « des échanges sont en cours pour stabiliser cette situation juridique ». Est-ce à dire que le Gouvernement n'est pas sûr de son amendement ? Faudra-t-il en...

Madame la présidente, je vous propose de présenter successivement les amendements n° 194 et 195.

Je souhaite, par ces deux amendements, obtenir une clarification quant à la position du Gouvernement. L'INSEE estime l'inflation à 6,8 % à la fin de l'année. Nous avons voté une augmentation des pensions de retraite de 4 %, qui s'additionne à la hausse de 1,1 % applicable au 1er janvier dernier. La revalorisation est in fine portée à 5,1...

Il précise simplement que la compensation pour les pertes subies en 2022 doit être versée « dès le 1er janvier 2023 ». En l'absence de date précise, les opérateurs craignent que le versement ne se fasse attendre plusieurs mois.

Je le retire, madame la présidente.

Dans ce cas, monsieur le rapporteur général, il faut que vous sous-amendiez le dispositif, en remplaçant « dès le » par « à compter du ». Seriez-vous d'accord ? Vous ne semblez pas l'être : j'ai dû mal comprendre votre intervention. Il s'agit de savoir à partir de quelle date les compensations sont versées ; c'est tout simple.

Je veux bien retirer mon amendement, mais en l'état le texte pose tout de même problème puisqu'il ne fixe pas de date. Or il faut en arrêter une. Il faudrait faire une contre-proposition, monsieur le rapporteur général – à moins que nous n'y revenions au cours de la prochaine lecture ?

Je retire l'amendement.

Quelle sera l'incidence de votre amendement sur les finances publiques, monsieur le ministre ? Avez-vous une idée ?

J'ai lu, dans la presse, que cette mesure pourrait rapporter 8 à 9 milliards en l'état actuel des prix du marché. Est-ce exact ? Cette somme me paraît colossale, surtout au regard de certain débat que nous avons eu ! Est-elle crédible ?

Le débat sur la renationalisation d'EDF a eu lieu : je retire l'amendement. Permettez-moi simplement de rappeler que le résultat du vote a été serré…

Absolument !

Il s'agit de pérenniser la déduction pour épargne de précaution, la DEP, votée à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale. En effet, celle-ci expire au 31 décembre 2022, de sorte que nous ne pouvons pas attendre l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2023 pour la proroger.

Notre groupe avait déposé cet amendement comme un amendement d'appel. L'augmentation de 4 % que nous avons votée à une très forte majorité était présentée par le Gouvernement comme une avance sur une éventuelle augmentation des retraites au 1er janvier 2023, qui est prévue par la loi. Nous ne savions donc toujours pas si, le 1er janvier 2023, i...

Mais si ! Nous avons tous été à l'école primaire : 6,8 % moins 5,1 %, cela fait 1,7 %, pour ceux qui ne savent pas compter.

Comme le ministre n'avait pas donné une réponse suffisamment claire, je lui ai demandé de bien vouloir l'apporter. C'est maintenant chose faite : il y aura bien une revalorisation, en principe de 1,7 %, au 1er janvier 2023. L'amendement n° 194, qui avait l'objectif de lever cette incertitude, est donc satisfait par la réponse du ministre.

Nous retirons l'amendement n° 127 en contrepartie de l'engagement du Gouvernement. Je vous ferai simplement observer que nous n'avons plus que deux mois avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. Vous devez donc nous donner votre évaluation au plus tard aux premiers jours de septembre pour que nous ayons le temps de l'examiner ; vou...

Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considère que ce texte contient certaines avancées, notamment à l'égard des collectivités locales, auxquelles nous avons quelque peu contribué : les 120 millions d'euros accordés aux départements pour compenser la hausse du RSA, et surtout les 180 millions d'euros octroyés à quelque 5 5...

Mes chers collègues, cet amendement du Gouvernement traduit la volonté du Parlement. Et pour une fois que le Parlement sert à quelque chose, nous ne pouvons que nous en féliciter, sur tous les bancs de l'Assemblée !

Nous avons beaucoup discuté, réunion après réunion, du fonds de solidarité dont il est ici question, et nous sommes parvenus à un compromis que tous les groupes, à ma connaissance, jugent équilibré. Jamais nous n'y serions arrivés sans cette longue concertation, ce qui montre, mes chers collègues, qu'il nous faut tous avoir de l'indépendance d'...