Amendements de Damien Abad

Substituer à l’alinéa 12, les cinq alinéas suivants : « II. – Sont interdites à compter du 1^er janvier 2030, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de : « 1° Tout produit cosmétique contenant des substances per- et polyfluorées ; « 2° Tout produit de fart contenant des subs...

I. – Les organismes mentionnés à l’article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique étrangère sont tenus de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la liste des dons et versements ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le même article L. 562‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bénéfices générés par le gel des fonds et des ressources économiques pendant la durée de leur immobilisation, peuvent être utilisés pour indemniser les victimes ayant subi un préjudice causé par l’acte de terrori...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et sur la résilience démocratique. » Exposé sommaire : Ce présent amendement propose d’intégrer la notion de résilience démocratique à l’article 2, qui porte sur la remise d’un rapport au Parlement sur les ingérences étrangères. La résilience démocratique regroupe tout ce qui empêc...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ce répertoire effectue une catégorisation des différents types d’ingérences comprenant notamment les campagnes de désinformation, le lobbying politique, les financements opaques, les cyberattaques et l’exploitation des failles légales et réglementaires. » Exposé sommaire : Ce présent amendement ...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 3232‑1‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « faveur », sont insérés les mots : « de mesures agroenvironnementales et climatiques au sens du 1° du VI. de l’article 78 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sensibilisant à l’impact économique, social, sanitaire et environnemental de la pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide », les mots : « encourageant le réemploi, la réparation, la réutilisation et le recyclage des pr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide définie à l’article L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement sur l’économie française et les moyens pour permettre une relocalisation en...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La mise à disposition ou la distribution de collections vestimentaires et d’accessoires invendus par des vendeurs s’ils sont distincts des producteurs des collections ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa du présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement soutenu pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article L. 724‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réserve communale de sécurité civile, en plus des missions opérationnelles déjà prévues, inclut également des actions de sensibilisation et de prévention des risques. » Exposé sommaire : La France est régulièrement confrontée à une diversité d...

Substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : La mobilisation globale des personnes concernées par la réserve communale de sécurité civile semble difficilement pouvoir être effective en 48 heures, ne laissant qu'un temps trop restreint aux employeurs pour s'organiser, surtout dans une situation de cri...

I. – La section 1 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Moyens attribués à la réserve communale de sécurité civile « Art L. 724‑13-1. – Les collectivités territoriales sont habilitées à procéder à la cession à titre gracieux des...

L’article L. 262‑32 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 262‑32. – Les bénéficiaires du revenu de solidarité active se voient proposer par leur référent unique la possibilité d’intégrer la réserve communale de sécurité civile sur la base du volontariat. » Exposé sommaire : Les personnes bénéficiant ...

Dans un délai de six mois après promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’instaurer des réductions d’impôt et bonifications de pensions de retraite sur la base d’une « Récompense Citoyenne » au volontariat au sein des réserves communales de sécurité civile. Exposé sommaire : L’inv...

I. – Tout personnel d'un établissement de santé public ou privé est tenu de suivre une formation interne sur la gestion des situations conflictuelles et la prévention des violences. II. – Elle porte sur les points suivants : 1° La connaissance des différentes formes de violence, y compris les violences verbales et les menaces ; 2° Les techni...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « par tout moyen ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « consentement », insérer le mot : « écrit ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de définir explicitement que l'employeur doit recueillir le consentement d'une victime sous forme écrite, plutôt que le recueil de consente...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d'application de l'article 3 en substituant à ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d’application de l’alinéa 3 en substituant à l...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots : « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un cabinet médical ou paraméd...