Amendements de Dino Cinieri

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il serait plus judicieux de considérer des solutions alternatives pour atténuer l'impact des prix énergétiques en hausse. En particulier, la proposition de réduire les taxes sur l'essence en supprimant la TVA sur la TICPE pourrait être une approche plus efficace. Imposer des coefficients multiplicateur...

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée ». Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « peut aussi se prononcer sur » les mots : « prononce ». Exposé sommaire : Afin de protéger les frères et sœurs des enfants victimes, le parent auteur, co-auteur ou complice de crime ou d'inceste sur l'un de ses enfants ne doit plus avoir l'autorité parentale sur aucun d'eux, sans exception. Tel est l'o...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport évaluant les coûts d’exploitation induits par la hausse des prix de l’énergie et les nouvelles infrastructures mises en service en faveur des transports publics de voyageurs en Ile-de-France et à l’échelle nationale. Ce rapport propose de...

Après le m de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un n ainsi rédigé : « n) Personnes salariées affectées à l’exploitation et à la continuité d’un service public dont les employeurs connaissent des difficultés particulières de recrutement. » Exposé sommaire : Malgré des disposit...

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « Toutefois, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Toutefois, une convention, un accord collectif, un accord d’entreprise ou un accord d’établissement peut déterminer les modalités selon lesquelles il peut être dérogé aux dispositions ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de certaines de ses dispositions » les mots : « des dispositions relatives à la durée d’amplitude de travail quotidienne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ d’application de la période transitoire de 15 mois introduite par le présent article aux seules d...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette obligation peut être mise en œuvre à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité c...

I. – Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ce décret précise les modalités et les délais d’établissement et de communication par le cédant de la liste des salariés volontaires dont le contrat est susceptible d’être transféré pour communication aux candidats pendant la procédure d’appel d’offre. » II. – En conséquence, procéder au m...

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou mémorielles ». Exposé sommaire : L'ajout du qualificatif "mémorielles" pour conditionner la restitution de restes humains à un État qui en fait la demande n'apparaît pas comme une clarification nécessaire à la délimitation du champ d'application de la loi. Afin d'éviter un détournement de la ...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « demandeur » insérer les mots : « , associant les parlements respectifs, et » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Les Républicains prévoit d’associer les parlementaires au comité conjoint et paritaire.

Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : « , et après avis favorable de la délégation parlementaire chargée de la restitution des restes humains du domaine public ». Exposé sommaire : Amendement du groupe Les Républicains déposé en cohérence avec l’amendement à l’article additionnel après l’article 1er. En effet, le groupe...

Après l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies A ainsi rédigé : « Art 6 decies A. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire chargée de la restitution des restes humains du domaine public, c...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à temps non complet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Si le temps est "partiel", il est de facto "non complet".

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Les secrétaires de mairie et les secrétaires généraux de mairie doivent pouvoir bénéficier de la formation adaptée aux besoins des collectivités dans lesquelles ils exercent dans les semaines qui suivent leur prise de poste. Cet amendement prop...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° L’animation du réseau départemental des secrétaires de mairie et des secrétaires généraux de mairie. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le caractère obligatoire des missions d’animation du réseau de...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « , sous réserve de l’approbation de l’État demandeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les rapports du comité scientifique soient rendus publics, sans avoir à obtenir l'accord de l'Etat demandeur.

À l’alinéa 11, substituer au mot : « mortes », le mot : « décédées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° L’État étranger qui demande la restitution est en mesure de garantir que les restes humains restitués seront traités avec respect. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que tous les restes humains restitués seront traités avec respect par l'Etat demandeur.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 », le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : La profession de secrétaire de mairie souffre d'une insuffisante reconnaissance de la part des pouvoirs publics et d’une méconnaissance de la société. Pourtant, ces 14 000 agents (à 94 % des femmes) constituent une interface indi...